Dans un jugement du 7 janvier, le tribunal administratif de Bastia vient de débouter Corsica Ferries dans sa demande d'annulation de la prolongation de la délégation de service public (DSP) pour la période 2017-2019. Mais l'armateur tente malgré tout de retourner à son avantage les conclusions de cette décision.
Ainsi, selon le tribunal, sur les ports de Bastia, Ajaccio, Île-Rousse et Porto-Vecchio, "le transport maritime des passagers et de leur véhicule ne représentait plus un service d’intérêt économique général à la date à laquelle ont été conclus ces avenants". Un argument selon lequel l'allocation visant à subventionner le transport de passagers entre Marseille et les quatre ports corses est remise en question.
Car les subventions publiques versées à La Méridionale et à Corsica Linea entre juin et septembre 2019 ont constitué des aides d'État contraires à la politique de l'Union européenne.
Pour Corsica Ferries, si le jugement du tribunal administratif de Bastia porte sur la période du 1er au 30 septembre 2019, une décision identique avait été retenue par la Commission européenne pour l’enquête pour aide d’État concernant la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020.
Selon son analyse, malgré l’illégalité des avenants à la DSP 2017-2019 et la présence d’aides d’État illégales, le tribunal administratif de Bastia n’en a pas prononcé l’annulation.
Seize millions d'aides à rembourser
En effet, selon le tribunal, "ayant expiré au 30 septembre 2019 et été entièrement exécutés à la date du présent jugement, il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation" de ces avenants pour l’avenir.
Pour autant, ajoute la compagnie, les subventions publiques versées, entre juin et septembre 2019, à La Méridionale et à Corsica Linea ayant été qualifiées d’aides d’État contraires au droit de l'Union européenne, "la Collectivité de Corse a l’obligation de procéder, sans délai et avec les intérêts, à leur récupération".
En effet, elle se voit donc tenue de récupérer près de 16 millions d’euros de subventions versées.
Pierre Mattei, le président de la compagnie, se montre rassuré. "Cette nouvelle décision de justice confirme ce que nous disons depuis tant d’années : il est illégal de subventionner le transport de passagers ! Le tribunal vient de le reconnaître pour les quatre mois de la saison d’été 2019. La Commission européenne l’a également déjà reconnu pour toute l’année 2020 dans sa décision du 28 février dernier", a-t-il lancé. Et d'ajouter : "Il va bien falloir que les choses changent, il n’est plus possible de continuer à dépenser illégalement l’argent public de la continuité territoriale qui pourrait servir à bien d’autres choses plus utiles pour la Corse". Il se félicite que la Collectivité de Corse puisse récupérer le montant des subventions. Le dirigeant de la compagnie a déclaré : "Le subventionnement de compagnies maritimes au détriment d’une autre va également poser la question du préjudice subi par Corsica Ferries".
Ainsi, selon le tribunal, sur les ports de Bastia, Ajaccio, Île-Rousse et Porto-Vecchio, "le transport maritime des passagers et de leur véhicule ne représentait plus un service d’intérêt économique général à la date à laquelle ont été conclus ces avenants". Un argument selon lequel l'allocation visant à subventionner le transport de passagers entre Marseille et les quatre ports corses est remise en question.
Car les subventions publiques versées à La Méridionale et à Corsica Linea entre juin et septembre 2019 ont constitué des aides d'État contraires à la politique de l'Union européenne.
Pour Corsica Ferries, si le jugement du tribunal administratif de Bastia porte sur la période du 1er au 30 septembre 2019, une décision identique avait été retenue par la Commission européenne pour l’enquête pour aide d’État concernant la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020.
Selon son analyse, malgré l’illégalité des avenants à la DSP 2017-2019 et la présence d’aides d’État illégales, le tribunal administratif de Bastia n’en a pas prononcé l’annulation.
Seize millions d'aides à rembourser
En effet, selon le tribunal, "ayant expiré au 30 septembre 2019 et été entièrement exécutés à la date du présent jugement, il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation" de ces avenants pour l’avenir.
Pour autant, ajoute la compagnie, les subventions publiques versées, entre juin et septembre 2019, à La Méridionale et à Corsica Linea ayant été qualifiées d’aides d’État contraires au droit de l'Union européenne, "la Collectivité de Corse a l’obligation de procéder, sans délai et avec les intérêts, à leur récupération".
En effet, elle se voit donc tenue de récupérer près de 16 millions d’euros de subventions versées.
Pierre Mattei, le président de la compagnie, se montre rassuré. "Cette nouvelle décision de justice confirme ce que nous disons depuis tant d’années : il est illégal de subventionner le transport de passagers ! Le tribunal vient de le reconnaître pour les quatre mois de la saison d’été 2019. La Commission européenne l’a également déjà reconnu pour toute l’année 2020 dans sa décision du 28 février dernier", a-t-il lancé. Et d'ajouter : "Il va bien falloir que les choses changent, il n’est plus possible de continuer à dépenser illégalement l’argent public de la continuité territoriale qui pourrait servir à bien d’autres choses plus utiles pour la Corse". Il se félicite que la Collectivité de Corse puisse récupérer le montant des subventions. Le dirigeant de la compagnie a déclaré : "Le subventionnement de compagnies maritimes au détriment d’une autre va également poser la question du préjudice subi par Corsica Ferries".
