Pour ce qui concerne le fret, le nouveau texte n’apporte pas de nouveautés par rapport aux précédents, mais intègre l’ensemble des amendements apportés à la convention de Varsovie par le Protocole de La Haye, par la convention complémentaire de Guadalajara et par le Protocole n° 4 de Montréal : il ne s’agit que de changements dans l’architecture du texte (voir encadré ci-dessous).
Le texte intégral de la convention de Montréal est disponible sur le site internet Legifrance, sous l’intitulé Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, publié au JORF n° 143 du 22 juin 2004.
Les passages relatifs au fret aérien sont les suivants :
Chapitre II : Documents et obligations des parties relatifs au transport des passagers, des bagages et des marchandises
Article 4 - Marchandises
Article 5 - Contenu de la lettre de transport aérien ou du récépissé de marchandises
Article 6 - Document relatif à la nature de la marchandise
Article 7 - Description de la lettre de transport aérien
Article 8 - Documents relatifs à plusieurs colis
Article 9 - Inobservation des dispositions relatives aux documents obligatoires
Article 10 - Responsabilité pour les indications portées dans les documents
Article 11 - Valeur probante des documents
Article 12 - Droit de disposer de la marchandise
Article 13 - Livraison de la marchandise
Article 14 - Possibilité de faire valoir les droits de l’expéditeur et du destinataire
Article 15 - Rapports entre l’expéditeur et le destinataire ou rapports entre les tierces parties
Article 16 - Formalités de douane, de police ou d’autres autorités publiques
Chapitre III : Responsabilité du transporteur et étendue de l’indemnisation du préjudice
Article 18 - Dommage causé à la marchandise
Article 22 - Limites de responsabilité relatives aux retards, aux bagages et aux marchandises
Article 31 - Délais de protestation
Article 36 - Transporteurs successifs
Chapitre IV : Transport intermodal
Article 38 - Transport intermodal
Chapitre V : Transport aérien effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Article 39 - Transporteur contractuel - Transporteur de fait
Article 40 - Responsabilité respective du transporteur contractuel et du transporteur de fait
Article 41 - Attribution mutuelle
Article 42 - Notification des ordres et protestations
Article 43 - Préposés et mandataires
Article 44 - Cumul de la réparation
Article 45 - Notification des actions en responsabilité
Article 46 - Juridiction annexe
Article 47 - Nullité des dispositions contractuelles
Article 48 - Rapports entre transporteur contractuel et transporteur de fait
