Pour la Commission européenne, les bénéfices des opérateurs portuaires belges et français doivent être taxés selon les lois nationales normales relatives à l’impôt sur les sociétés afin d’éviter des distorsions de concurrence. Les deux pays doivent prendre les mesures nécessaires avant fin 2017 pour mettre fin à l’exemption fiscale de manière que, à partir du 1er janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d’imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.
Le cabinet du ministre belge des Finances a réagi : « Des discussions constructives sont en cours avec la Commission pour parvenir à une solution. » Élisabeth Borne, ministre chargée des Transports, a indiqué : « Les autorités françaises prennent acte de cette décision et réservent leur réponse pour la suite. Elles seront attachées à un double objectif : le maintien d’une concurrence loyale entre ports européens et la préservation du modèle économique des ports français. » Une position qu’elle a répétée le 4 août à Marseille lors d’une visite des installations des bassins est et ouest dont l’objectif était de mieux saisir les enjeux du développement portuaire en France.
Renaud Muselier, député européen et président de la région PACA, a demandé à Elizabeth Borne de saisir la Cour de Justice de l’UE pour contester cette décision. Selon lui, « rien ne justifie que le système fiscal des ports français constitue une aide d’État. Ils accomplissent des missions de services publics, qui ne sont aucunement prises en charge par des entreprises ». Il évalue à 50 M€ la somme que devrait verser le GPMM chaque année si la décision s’applique, soit le tiers de son chiffre d’affaires annuel.
350 USD la tonne
Selon l’association Robin des Bois, au deuxième trimestre 2017, le prix d’achat des navires à déchirer s’est situé autour de 350 USD la tonne dans le sous-continent indien et 250 USD en Chine et en Turquie. Le tonnage cumulé des navires ferraillés a atteint 1,6 Mt entre avril et juin 2017.