Déjà en 2013, Bruxelles avait jugé ces aides illégales. Dans une dépêche de l’AFP, il est précisé que « cette décision ne concerne pas Corsica Linea qui a succédé à la SNCM après avoir repris une partie de ses actifs et de son personnel », a indiqué Pierre-Antoine Villanova, directeur général de Corsica Linea. Pour lui, Corsica Linea est en discontinuité d’exploitation avec l’ex-SNCM. « Nous sommes une nouvelle marque créée par de nouveaux actionnaires. »
Pour le secrétaire d’État aux Transports et à la Mer, cette décision « ne change rien sur le fond puisque la France a fait valoir cette créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire intervenue à l’automne 2014 ». D’autre part, dès lors que la société a quitté le marché, la récupération des aides illégales est satisfaite puisque la distorsion de concurrence est supprimée. Pierre Maupoint de Vandeul, du syndicat CFE-CGC, continue en affirmant que cette créance « ne concerne que l’État et la SNCM, aujourd’hui en liquidation ».
Dans le même temps, la Collectivité territoriale de Corse (CTC) a été condamnée le 23 février à verser 85 M€ à Corsica Ferries en indemnité pour concurrence déloyale. Deux arrêts émanant du tribunal administratif de Bastia ont condamné la CTC à verser 84,3 M€, d’une part, en indemnisation d’aides fournies à la SNCM lors de la délégation de service public (DSP) de 2007 à 2013, qui a permis la mise en service de deux navires (les Napoléon-Bonaparte et Danielle-Casanova) entre Marseille, Ajaccio, Bastia et Propriano. Une mise en exploitation qui a créé « une concurrence illégale », selon le tribunal. D’autre part, le tribunal a aussi accepté une indemnité de 369 500 € pour les frais engagés par Corsica Ferries lors de la DSP de 2014 à 2023.
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