Un an après sa création, l’autoliquidation de la TVA à l’importation n’a pas rencontré le succès escompté dans les ports français. Cet échec provient des conditions complexes associées selon l’Union maritime et portuaire de France. L’UMPF plaide pour une simplification avant l’entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union.
Parmi les mesures au menu du prochain Conseil stratégique de l’attractivité en mars, l’évaluation du dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation sera suivie avec attention par les chargeurs et les prestataires transport-logistique dont les portuaires. Proposé par la DGDDI depuis le 1er janvier 2015, son but était clair : supprimer la distorsion de concurrence générée par les modalités de perception de TVA sur les marchandises importées de pays tiers entre ports (et aéroports) français et européens, en particulier du Benelux. Chez ces derniers et sous conditions très simples à remplir, la TVA n’est pas décaissée. En France à l’inverse, pour toutes marchandises importées de pays tiers, l’entreprise doit s'acquitter de la TVA auprès de l’Administration des douanes en même temps que le paiement des droits de douane. La TVA décaissée lui est remboursée dans un second temps par l’Administration fiscale. «La différence est fondamentale pour la trésorerie des entreprises. Dans un contexte économique difficile, elle augmente de facto leur besoin en fonds de roulement», alerte Jean-Charles Le Gall, président de l’Union maritime et portuaire de France (UMPF).
Aucune tonne supplémentaire
L’autoliquidation de la TVA devait donc donner aux entreprises, optant pour les ports et aéroports français, les mêmes avantages qu’au Benelux. Or, l’accès à ce dispositif a été assorti en France d’une obligation : être titulaire d’une Procédure de domiciliation unique (PDU). «En introduisant cette restriction, son efficacité a été complètement anéantie. Au 31 décembre 2014, seules 350 grandes entreprises étaient titulaires d’une PDU en France, une procédure très complexe à obtenir pour les PME-PMI», dénonce l’UMPF.
Aucune tonne supplémentaire
L’autoliquidation de la TVA devait donc donner aux entreprises, optant pour les ports et aéroports français, les mêmes avantages qu’au Benelux. Or, l’accès à ce dispositif a été assorti en France d’une obligation : être titulaire d’une Procédure de domiciliation unique (PDU). «En introduisant cette restriction, son efficacité a été complètement anéantie. Au 31 décembre 2014, seules 350 grandes entreprises étaient titulaires d’une PDU en France, une procédure très complexe à obtenir pour les PME-PMI», dénonce l’UMPF.
