Le gestionnaire de transport : vos questions les plus courantes

Une des conditions nécessaires pour être autorisé à exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou voyageurs est de remplir l’obligation de capacité professionnelle.

Pour ce faire, l’entreprise doit désigner une personne physique, titulaire d’une attestation de capacité professionnelle (obtenue par équivalence d’expérience professionnelle, de diplôme ou suite à la réussite à l’examen de capacité) conforme à l’objet social de l’entreprise (marchandises/voyageurs ; lourd/léger) : le gestionnaire de transport.

Cette personne a notamment pour mission la gestion de l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité1.

Lorsque ces fonctions ne sont pas exercées par le représentant légal de la société, les questions relatives au statut du gestionnaire transport sont nombreuses. Sans nous livrer à une étude exhaustive des situations rencontrées, nous vous proposons d’examiner les questions les plus régulièrement posées au cabinet.

Le gestionnaire transport salarié n’est pas un salarié comme les autres dans le sens où il voit peser sur ses épaules de nombreuses missions et responsabilités. Il engage sa responsabilité civile et pénale du fait de la délégation de pouvoirs qui lui est nécessairement consentie par le chef d’entreprise. En ce sens, et en contrepartie, il est prévu que ce salarié soit positionné, a minima, au statut cadre de niveau 1, au sens de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires (soit 2 487,47 euros bruts)3.

Le gestionnaire transport externe ou associé/actionnaire minoritaire doit, au même titre que le gestionnaire transport salarié, être indemnisé pour l’exercice de ses fonctions. Seul l’associé, gérant majoritaire, peut être rémunéré en fonction des résultats/bénéfices de l’entreprise. En dehors de ce dernier cas, le prestataire doit donc percevoir une rémunération liée à l’exercice de ses fonctions de gestionnaire transport.

Sur la tarification minimum d’un prestataire externe, la réglementation est taisante sur le montant minimum devant être facturé par ce dernier, et ce, en raison de liberté de fixation des prix en matière commerciale.

Néanmoins, le prestataire externe va acquitter lui-même ses cotisations personnelles selon la forme sociale qu’il aura choisie (autoentrepreneur, entreprise individuelle, société) sur le montant de la tarification convenue. Comme évoqué, le gestionnaire transport peut être amené à répondre de sa responsabilité pénale et financière, sa rémunération devrait donc avoisiner a minima le montant horaire d’un cadre de niveau 12, au sens de la convention collective des transports routiers, charges patronales comprises.

Le Code des transports pose le principe selon lequel le gestionnaire transport dirige effectivement et en permanence les activités de transport4.

Cette direction permanente des services implique nécessairement que le gestionnaire transport soit embauché à temps complet lorsqu’il est salarié. La seule exception réside pour les entreprises individuelles à caractère familial utilisant au maximum cinq véhicules. Dans ce cas, il est admis que le gestionnaire de transport puisse être employé à temps partiel lorsque le chef d’entreprise n’assure pas lui-même ces fonctions et que ces fonctions sont assurées par son conjoint, partenaire de PACS ou par une personne possédant un lien de parenté en ligne directe (ascendant/descendant, alliés).

En dehors de cette exception, une petite marge de manœuvre est néanmoins laissée à l’appréciation de la DREAL quant à la possibilité d’embaucher un salarié à temps partiel. Cette dernière vérifie si le temps partiel altère ou non le caractère permanent et effectif de direction.

De la même manière, le gestionnaire transport extérieur qui est domicilié dans un département éloigné du siège de la société doit fournir une attestation de domicile et justifier des moyens qui seront utilisés pour assurer le caractère permanent de direction (mails, moyens informatiques…).

Le Code des transports prévoit des équivalences de diplôme pour solliciter l’attestation de capacité professionnelle ou une équivalence liée à l’expérience professionnelle acquise avant le 4 décembre 2009. Ainsi, si la personne justifie avoir géré une entreprise de transport au moins dix années continues avant cette date, elle peut bénéficier d’une équivalence de diplôme5.

Une remise à niveau est nécessaire pour les gestionnaires transport qui n’ont pas exercé depuis cinq ans. La formation de remise à niveau peut être réalisée auprès d’un centre de formation agréé (formation qui peut être suivie en présentiel ou à distance et qui est d’une durée de 35 heures)6.

Lorsqu’une entreprise ne satisfait plus à l’une des exigences d’accès à la profession de transporteur public routier de personnes (ou lorsqu’elle a fourni des informations inexactes relatives à ces exigences) le préfet de Région l’en avise et l’informe des mesures susceptibles d’être prises à son encontre ainsi que de la possibilité de présenter ses observations. En outre, le préfet de Région met l’entreprise en demeure de régulariser sa situation dans les délais suivants7 : neuf mois en cas d’incapacité physique ou de décès du gestionnaire de transport ; six mois en cas de cessation d’activité ou de perte d’honorabilité du gestionnaire de transport ou du responsable de l’entreprise ou lorsque le gestionnaire de transport a fait l’objet d’une condamnation prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou qu’il ne peut plus se prévaloir de sa capacité professionnelle en raison d’une déclaration d’inaptitude.

En tout état de cause, en cas de difficulté relative à l’exigence de capacité professionnelle, d’honorabilité et financière, il est recommandé de se rapprocher de la DREAL afin d’anticiper la situation et se faire accompagner.

Le gestionnaire de transport prestataire externe peut conclure un contrat de prestation de services avec deux entreprises et dans la limite de 20 véhicules cumulés. Le contrat de prestation de services devra préciser de façon détaillée la description, la quantification et la valorisation en temps passé des missions confiées à la personne désignée8.

Dans le cas d’un groupe d’entreprises de transport, la mutualisation des fonctions de gestionnaire transport est possible, sous réserve que le gestionnaire soit salarié de la société ou dirigeant d’une entreprise du groupe et que l’organisation puisse permettre au gestionnaire d’assumer entièrement la direction permanente des sociétés9. Il ne peut donc pas être prestataire externe pour plusieurs entreprises du groupe. Pour le prestataire externe, la limite de deux sociétés et 20 véhicules s’applique10.

Il est à noter également que le cumul des fonctions de prestataires internes (salarié, associé) et de prestataire externe est interdit11.

Le statut du gestionnaire transport devant être justifié auprès de la DREAL pour l’inscription au registre des transporteurs, le contrat de travail, le contrat de prestation de service, ou le procès-verbal d’assemblée générale doivent être nécessairement établis par écrit et justifiés auprès de la DREAL.

En outre, pour pouvoir exercer ses missions, le gestionnaire transports doit être investi des pouvoirs nécessaires à l’exercice des fonctions de gestionnaire. Cette délégation de pouvoir est donc nécessaire pour lui permettre de mener à bien ses missions et notamment de disposer de l’autorité nécessaire à l’égard des personnes travaillant sous ses ordres (notamment pouvoir disciplinaire sur le personnel).

Quant au responsable légal de l’entreprise, étant présumé responsable pénalement sur de multiples sujets (RSE, sécurité…), il a tout intérêt à déléguer ses pouvoirs et donc la responsabilité pénale qui y est attachée, compte tenu des fonctions dévolues au gestionnaire transport et au statut de ce dernier. Ainsi, qu’il soit gestionnaire transport salarié ou prestataire externe, l’exercice de ces fonctions emporte de lourdes et importantes responsabilités.

La délégation de pouvoir, emportant bien souvent délégation de signature, il y a lieu d’étudier précisément avec soin les intérêts des parties en présence et de confier la rédaction du contrat ainsi que de la délégation de pouvoirs et de signature à un conseil qui sera à même de vous renseigner sur les responsabilités encourues.