Les enjeux de la transition énergétique ne se résument pas à la fiscalité écologique tant redoutée par ses parties prenantes, particulièrement les transporteurs. Ils comprennent aussi la comptabilisation des externalités négatives. Certaines grandes entreprises ont commencé à élaborer des reportings extrafinanciers, comme le transporteur Breger. Mais au plus haut sommet de l’État, si les questions écologiques ne sont pas ignorées, l’évaluation de la politique environnementale du gouvernement se faisait attendre. Le rapport que vient de présenter l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) intitulé Green budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale permet au gouvernement d’aborder la transition écologique dans une dimension plus concrète. En effet, les auteurs du rapport ont insisté sur le fait qu’il s’agissait d’un outil d’aide à la décision destiné à apprécier l’adéquation des politiques budgétaires et fiscales avec les objectifs environnementaux. La nouvelle méthode d’évaluation des comptes publics sous l’angle de l’écologie s’est inspirée de divers outils existants, dont celle de l’OCDE sur l’évaluation de la compatibilité des budgets nationaux avec l’Accord de Paris (Paris collaborative on green budgeting). Schématiquement, elle consiste à identifier les recettes et les dépenses de l’État ayant un impact significatif sur l’environnement en distinguant plusieurs objectifs écologiques (lutte contre le changement climatique, prévention des risques naturels, gestion de la ressource en eau, économie circulaire, gestion des déchets, lutte contre les gaz à effet de serre et protection de la biodiversité…). Chaque dépense reçoit une cotation comprise entre – 1 (défavorable à l’environnement) et + 3 (très favorable). Le rapport s’est concentré sur six secteurs d’activité (agriculture, transports, BTP, énergie, industrie, recherche).
S’agissant du secteur du transport, les auteurs de la mission ont pris pour référence le trafic et l’infrastructure routière actuels. Ils ont estimé que les soutiens aux modes de transports moins émissifs sont favorables sur l’axe climat, mais, il en est autrement pour la construction de nouvelles routes, les infrastructures nouvelles restant dommageables à la protection des espaces naturels et à la gestion des déchets.
Ainsi, les dépenses relatives au transport qui se révèlent favorables à l’environnement représentaient 7,3 à 9,5 milliards d’euros (ferroviaire et véhicules propres) dans la loi de finances 2019 alors que celles défavorables se situaient d’une part à 15,2 milliards d’euros pour les dépenses fiscales (exonération au taux réduit de TICPE par exemple) et d’autre part à 5,9 milliards pour les dépenses liées aux infrastructures. En ce qui concerne l’énergie, la mission constate que les soutiens au nucléaire sont classés comme favorables pour la protection du climat mais défavorables à l’objectif de gestion des déchets.
Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics à qui le rapport était solennellement remis le 25 septembre dernier, a affirmé que le projet de loi de finances pour 2021 s’inspirera de la méthodologie d’appréciation des recettes et des dépenses en fonction de leur impact environnemental. Il a avancé que le budget 2022 sera « à la fois comptable et vert » et que « le gouvernement doit faire son autocritique aujourd’hui ».
Cependant, il a écarté toute idée de taxe carbone qui ne sera « ni en 2020, ni en 2021 » prévue dans le budget de l’État. « Le transport est un sujet extrêmement complexe comme le nucléaire », a-t-il admis…