Finalement la prime dite « à la casse » aura été victime de son succès. Depuis le 1er août, les conditions pour en bénéficier sont plus restrictives, en vertu du décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019. Ainsi, le gouvernement a mis en place un nouveau barème qu’il justifie par le fait que « 250 000 demandes d’aides ont d’ores et déjà été déposées au 14 juillet 2019 pour accompagner les Français dans leur changement de véhicule, contre 100 000 au cours du premier semestre de l’an dernier. Si un tel rythme de dépôt de près de 10 000 demandes par semaine était maintenu, plus de 450 000 dossiers seraient déposés sur l’année et l’objectif d’un million de primes serait atteint dès le milieu de l’année 2020. En outre, la prime dépasserait de 300 M€ le budget d’environ 600 M€ initialement prévu dans la loi de finances pour 2019 ». Fraîchement nommée ministre de l’Environnement, tout en gardant son portefeuille du transport, Élisabeth Borne avait souligné la nécessité de « renforcer l’efficacité du dispositif sur le plan environnemental » en ciblant l’acquisition de véhicules « vraiment plus propres ».
Rappelons que la prime concerne les personnes qui envoient en destruction leurs véhicules (particuliers ou utilitaires) anciens pour acheter ou prendre en location des motorisations moins polluantes. Ces véhicules doivent avoir été immatriculés avant 2001 si le gazole est leur carburant principal ou avant 1997 s’ils roulent avec d’autres carburants. S’agissant du nouveau véhicule acquis, le décret abaisse le niveau maximum d’émission autorisée, qui passe de 122 à 116 g de CO2/km. De plus, le montant de la prime ne dépend plus du caractère imposable ou non du ménage mais du revenu fiscal de référence par part, selon qu’il dépasse ou non 13 489 euros. Par conséquent, pour les professionnels, ce sont ceux qui relèvent du régime de la micro-entreprise et qui ont opté pour l’impôt sur le revenu appliqué sur les sommes qu’ils encaissent, de façon mensuelle ou trimestrielle (au taux de 1,7 % pour les prestations de service) qui sont concernés. Désormais, depuis le 1er août, les ménages et les micro-entreprises avec un RFR de plus de 13 489 euros, ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules classés en Crit’Air 1 (soit tous les véhicules essence immatriculés à partir du 1er janvier 2011, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules fonctionnant au gaz). Quant aux véhicules classés Crit’Air 2, (roulant au diesel), ceux immatriculés avant le 1er septembre 2019, seront également exclus du dispositif.
Par ailleurs, le coût d’acquisition du véhicule est aussi pris en compte. S’il vaut plus de 60 000 euros, il sera écarté.
Finalement, le bénéfice de la prime à la casse est réservé aux véhicules dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 50 g/km à hauteur de :
• 2 500 euros pour les électriques et hybrides rechargeables,
• 1 500 euros pour les autres véhicules dont le taux d’émission est compris entre 21 g/km et 50 g/km.
Pour les véhicules commandés avant le 1er août 2019, les critères d’attribution de la prime en vigueur avant la réforme continueront à s’appliquer si elles sont plus avantageuses mais à la condition que la facturation ou le versement du premier loyer, en cas de location, intervienne au plus tard le 17 octobre 2019. La prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique (voir encadré) pour l’achat d’un véhicule neuf dans la limite de 8 500 euros.
NB : Le contribuable relevant du régime de la micro-entreprise peut acquitter l’IR sur les sommes qu’il encaisse, de façon mensuelle ou trimestrielle au taux de 1 % pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement, de 1,7 % pour les prestations de service et de 2,2 % pour les titulaires de BNC.
Le bonus écologique est une aide financière accordée par l’État pour l’achat ou la location longue durée (deux ans et plus) de véhicules moins polluants, sans condition de ressources. Actuellement, l’aide ne concerne plus que les véhicules émettant moins de 20 g CO2/km, soit les véhicules électriques et ceux fonctionnant à l’hydrogène. Pour pouvoir en bénéficier, outre son faible taux d’émissions de CO2, le véhicule que vous achetez ou louez ne doit pas être vendu dans les six mois qui suivent son acquisition ou avant d’avoir parcouru 6 000 km. En 2019, vous pouvez prétendre à un bonus écologique de 6 000 euros si vous vous procurez un utilitaire ou une camionnette électrique ou hydrogène (dans la limite de 27 % du coût d’acquisition augmenté s’il y a lieu du montant de batterie si celle-ci est prise en location). Par ailleurs, le gouvernement a ajouté une ligne concernant les véhicules bénéficiant d’une dérogation de poids et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ces véhicules peuvent obtenir un bonus de 4 000 euros (dans la limite de 27 % du coût d’acquisition augmenté s’il y a lieu du montant de batterie si celle-ci est prise en location). En pratique, la plupart des conces-sionnaires acceptent d’avancer le montant du bonus grâce à une convention établie avec l’Agence de services et de paiement (ASP), qui gère les dossiers de demandes d’aides. Dans ce cas, le montant du bonus sera directement déduit du prix TTC. Si votre concessionnaire ne propose pas ce service, vous devrez remplir un formulaire de demande de versement auprès de l’ASP, à envoyer dans les six mois à compter de la date de facturation du véhicule neuf ou, dans le cadre d’une location, à compter de la date du premier versement de l’échéancier.
S.W.