L’employeur ou l’un de ses préposés devra déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont la victime relève dans les quarante-huit heures. Désormais, il pourra adresser sa déclaration « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » et non plus nécessairement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en sera de même pour le salarié qui, n’ayant pu effectuer sa déclaration sur le lieu de l’accident, l’adressera à l’employeur a posteriori.
L’employeur peut émettre des réserves sur l’accident du travail à condition de les motiver. Jusqu’ici, il n’y avait aucun délai imposé à l’employeur pour adresser ses réserves à la CPAM. Il devait seulement agir avant que l’organisme ne prenne sa décision. À compter du 1er décembre 2019, il disposera d’un délai de « 10 jours francs* » à partir de la date à laquelle il a effectué la déclaration pour émettre, par « tout moyen conférant date certaine à leur réception » des réserves motivées auprès de la CPAM. En cas de déclaration de l’AT émanant de la victime, un double de cette déclaration sera envoyé par la caisse à l’employeur. Il aura alors un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre des réserves.
La CPAM aura toujours 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour : statuer sur le caractère professionnel de l’accident ; ou engager des investigations, si elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées de l’employeur. Il convient de noter que la phase d’investigation est obligatoire lorsque l’employeur émet des réserves ou en cas de décès de la victime.
Si la CPAM décide d’engager des investigations, elle disposera d’un délai supplémentaire. Ainsi, à compter de la date de disposition de la déclaration d’AT et du certificat médical initial elle disposera de 90 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. Elle devra alors envoyer un questionnaire à l’employeur et à la victime portant sur les circonstances ou la cause de l’accident dans les 30 jours francs suivant la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’AT. Ces derniers devront retourner le questionnaire dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception. Rappelons que l’absence de notification de la caisse aux intéressés dans les 30 jours francs après l’accident (ou dans les 90 jours en cas d’investigations) vaudra reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Le décret prévoit également une phase de consultation et d’enrichissement du dossier. Ainsi, à l’issue des investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’AT et du certificat médical initial, la caisse met le dossier à disposition de la victime ou de ses représentants, ainsi que de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui seront annexées au dossier.
En cas de rechute ou d’une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le décret aménage aussi une nouvelle procédure. Ainsi, la caisse disposera d’un délai de 60 jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion, pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou à la maladie professionnelle. Si l’accident ou la maladie concernés ne sont pas encore reconnus lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de 60 jours court à compter de la date de cette reconnaissance.
La caisse adresse, par tout moyen « conférant date certaine à sa réception », le double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion, à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief. L’employeur disposera alors de 10 jours francs à compter de la réception du certificat médical, pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse, qui les transmettra sans délai au médecin-conseil. S’il l’estime nécessaire ou en cas de réserves motivées de l’employeur, le médecin-conseil adressera un questionnaire médical à la victime ou à ses représentants en y joignant les réserves de l’employeur. Ce questionnaire devra lui être retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception.
Nous reviendrons sur la nouvelle procédure de reconnaissance des maladies professionnelles dans un prochain numéro.
*Jour qui dure de 0 h à 24 h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.