Pour répondre à la loi El Khomri du 8 août 2016 qui instaurait en lieu et place des commissions paritaires des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI), aux missions élargies, deux textes ont été signés par les partenaires sociaux le 13 décembre. L’avenant créant la CPPNI a été paraphé par l’ensemble de la partie patronale ainsi que par la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC côté syndical.
Le second avenant, portant sur le financement du dialogue social de la branche, a été signé par la FNTR et TLF mais pas par la CNM et l’OTRE. Côté syndical, la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC l’ont paraphé. « Il y a eu un mélange de la part du patronat entre la CPPNI et l’accord sur le dialogue social », estime Fabrice Michaud, secrétaire général de la CGT, seul syndicat non signataire. Une contribution conventionnelle de 0,05 % des rémunérations totales brutes est mise en place. Incluse dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, elle est répartie à parts égales entre employeurs (0,025 %) et salariés (0,025 %) et est principalement destinée à assurer le financement de la CPPNI. Le document instaure également une association paritaire de gestion destinée à assurer la gestion des fonds du financement du dialogue social. Les négociations qui avaient commencé dans les six mois après la publication du texte ont rapidement débouché sur une impasse. D’un côté, les organisations patronales estimaient que le sujet n’impliquait que des ajustements marginaux dans la convention collective – création d’une adresse mail ou postale pour la transmission de ces textes ou encore constitution d’une base de données –, de l’autre, les organisations syndicales pensaient qu’il devait être lié au financement du dialogue social de branche. Or, en absence de CPPNI, les pouvoirs publics risquaient de prendre des sanctions contre la branche, comme des absences d’extension d’accords ou un rapprochement forcé avec d’autres branches professionnelles.