La loi de finances pour 2018 avait supprimé le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 pour le remplacer par un allégement de cotisations patronales. La LFSS 2019 met en œuvre cette baisse de charges en deux temps (art. 8). Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019, cela se traduira par un allégement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de Sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, dans la limite de 2,5 smic. Cet allégement est donc appliqué sur les mêmes rémunérations prises en compte dans le calcul du CICE. À compter de cette même date, la réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARCCO). Puis dans un second temps, la baisse s’appliquera également aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) à partir du 1er octobre 2019.
La Direction générale des finances publiques a précisé qu’outre l’allégement de leurs cotisations sociales sur les bas salaires, les entreprises disposeront également de l’imputation du CICE 2018 sur leur impôt. Les créances de CICE non encore imputées ou remboursées seront donc imputables sur l’impôt relatif aux trois exercices suivants (jusqu’à l’impôt relatif à l’année 2021 pour le CICE 2018). Ce qui devrait permettre aux entreprises concernées de bénéficier d’un effet de trésorerie appréciable en 2019, 2020 et 2021.
La nouvelle LFSS met en œuvre la suppression du forfait social prévue par la loi Pacte (art. 16). Ainsi, à compter du 1er janvier 2019 les entreprises de moins de 50 salariés seront exonérées de forfait social sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de la société et de l’intéressement. Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés pourront également bénéficier de la disparition du forfait social mais uniquement sur l’intéressement. Par ailleurs, le taux du forfait social sera réduit sur l’abondement des employeurs qui majorent la contribution de leurs salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une société incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise (PEE). Le taux passera ainsi de 20 à 10 %.
À noter que la LFSS fait également disparaître le forfait social auparavant appliqué sur les indemnités de rupture conventionnelle collective, ainsi que celles liées au congé de mobilité. Cette mesure s’applique pour l’exercice 2019, mais la loi ne donne pas d’indication sur les indemnités versées avant le 1er janvier 2019.
Le PLFSS 2019 prévoyait d’exonérer les heures supplémentaires de certaines cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019 (art. 7). Mais la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales votée suite à la crise des Gilets jaunes (cf. page 8) a avancé la mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2019. Par conséquent, à partir de cette date, la baisse de cotisations sociales s’appliquera à la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ainsi qu’à la majoration de salaire qui est attachée (dans la limite du taux de majoration prévu par les accords collectifs).
La réduction est également étendue aux heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel. Cela concerne aussi la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait-jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos. Cette réduction portera sur les cotisations d’assurance vieillesse et veuvage et de retraite complémentaire (sauf CSG et CRDS).
Afin d’éviter des tentations d’optimisation comme le remplacement d’une prime par des heures supplémentaires exonérées, la réduction de cotisation ne s’appliquera pas pour les heures qui auront remplacé des éléments de rémunération supprimés sur les douze derniers mois.
À noter que les cotisations patronales sont exclues du dispositif. Cependant, rappelons qu’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires existe pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Par ailleurs, les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an.
Le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 pris en application de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (remplacement de la suppression du CICE par des baisses de charges), fixe les nouvelles valeurs maximum du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020 ainsi que les valeurs transitoires applicables en 2019. S W.