Afin de favoriser l’investissement dans les véhicules de transport routier à faibles émissions, la LF prolonge la possibilité de déduire de son résultat imposable un pourcentage du prix de revient du camion jusqu’en 2021 (art. 70). Désormais, ce mécanisme appelé « suramortissement » concernera davantage de véhicules. Ainsi, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 l’achat ou l’acquisition en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) d’un véhicule utilitaire (VUL), dont le PTAC est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, bénéficiera d’un suramortissement fixé à 20 %. S’agissant de l’investissement dans les camions de plus de 3,5 tonnes (jusqu’à 16 tonnes), la déduction fiscale passe de 40 à 60 %. Elle s’applique aux véhicules roulant au gaz naturel, au biométhane, à l’ED95 mais aussi à ceux utilisant l’énergie électrique et l’hydrogène.
Par ailleurs, les PME qui acquièrent un bien affecté à une activité industrielle pourront bénéficier d’un nouveau suramortissement de 40 % (art. 55). Les équipements visés sont ceux liés à la robotique, à l’impression 3D, à certains logiciels, à des machines de production à commande programmable, ou encore certains équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle. Les PME concernées sont celles de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€.
La trajectoire de hausse pluriannuelle des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est supprimée à partir du 1er janvier 2019 (art. 192). De plus, afin de valoriser les nouveaux carburants, les remboursements, majorations et réfactions de TICPE sont désormais applicables au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont incorporés, soit GNV et biocarburants compris.
La distinction entre local professionnel et local industriel soulève de nombreuses difficultés, en particulier pour les bâtiments de stockage et les entrepôts de services logistiques, car elle conditionne le calcul de la valeur locative des bâtiments industriels qui sert de base à l’établissement de l’imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La nouvelle LF prévoit que les établissements industriels seront, à compter de 2020, évalués comme des locaux professionnels, donc selon une méthode tarifaire et non selon la méthode comptable, à condition que la valeur de leurs installations et outillages n’excède pas 500 000 euros (art. 156). Le franchissement de ce seuil n’entraînera un changement de méthode d’évaluation qu’après une période de trois ans.
La LF 2019 instaure une clause anti-abus pour lutter contre l’évitement du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) (art. 108). Cela permettra à l’administration fiscale de considérer comme « non authentique » tout montage non motivé par des objectifs commerciaux reflétant la réalité économique de l’entreprise. Ainsi, pour l’établissement de l’IS dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l’administration fiscale ne tiendra pas compte « d’un montage ou d’une série de montages mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable ». On notera que pour être écartée, l’opération en cause doit avoir un but « principalement » fiscal, et non plus seulement « exclusivement » fiscal. Ce qui se traduit par un spectre de possibilité de redressement plus large.
À compter du 1er janvier 2019, les charges financières seront déductibles dans la limite de 30 % du montant de l’Ebitda (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) ou 3 millions d’euros si ce dernier montant est plus élevé (art. 34). Ce nouveau dispositif est destiné à remplacer le mécanisme du rabot fiscal (plafonnement global des charges financières) et les règles de sous-capitalisation. De plus, la LF prévoit la possibilité de reporter en avant et sur une période de cinq exercices, la capacité de déduction inemployée au titre de l’Ebitda fiscal de l’exercice.