Le plan stratégique de la France en faveur du véhicule autonome publié le 14 mai 2018, vise à mettre en circulation, d’ici 2020 à 2022 des voitures particulières et des véhicules lourds automatisés. Diverses mesures pour le déploiement de ces engins futuristes y sont prévues mais il restait encore à définir leur cadre juridique et régler quelques difficultés techniques, avant leur généralisation. Conformément à cette stratégie nationale, le projet de loi d’orientation des mobilités habilite le gouvernement à construire par voie d’ordonnance un cadre législatif adapté afin qu’il puisse prendre les mesures pour régir la circulation de ces véhicules sur les voies publiques, et notamment le régime de responsabilité applicable.
Événement
En voie de développement
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