L’Assurance maladie et le GIP* Modernisation des déclarations sociales viennent d’annoncer que les employeurs peuvent désormais recevoir la notification de leur taux de cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) par voie dématérialisée, et non plus par courrier papier. Un décret a été pris pour que ce mode de transmission ait la même valeur juridique qu’une lettre recommandée, ce qui est nécessaire pour d’éventuels recours en Justice. Pour bénéficier de ce service, il faut souscrire au compte AT-MP, sur le site net-entreprises.fr. Une société peut même faire adhérer l’ensemble de ses établissements ou seulement certains d’entre eux. Un tiers des entreprises françaises avaient déjà, depuis deux ans, adhéré à ce compte AT-MP dans le cadre de la DSN, pour que leur taux soit transmis par mail à leur service ou prestataire paie, ou à leur expert-comptable. Mais cela n’avait valeur que de simple information pour imputation dans la paie. « Et l’on n’avait pas la garantie que l’employeur aille consulter le compte AT-MP et ait donc suffisamment conscience de la nécessité d’une prévention, explique Arnaud Maurer, responsable du département tarification à l’Assurance Maladie-Risques professionnels. Pour rappel, ce taux de cotisation diminue pour les vertueux et augmente pour ceux qui le le sont pas. » Un enjeu à la fois humain et économique dans une branche comme le transport de fret et services de déménagement, à la forte sinistralité. En 2017, son indice de fréquence des accidents du travail était de 80,2, contre 33,4 pour l’ensemble des entreprises, toutes activités confondues.
Grâce à cette dématérialisation, la prévention devrait être facilitée. Consultable 24h/24 et actualisé en temps réel, le compte AT-MP permet d’afficher à l’écran un historique sur trois ans des taux de l’entreprise, établissement par établissement. Mais ce n’est qu’un début avant le lancement d’un ensemble de nouveaux services, permis par la dématérialisation. À partir de septembre 2019, il sera possible d’obtenir un bilan de sinistralité, c’est-à-dire de comparer ses taux avec ceux des entreprises de même taille ou de même activité. On pourra aussi, en vue d’une réponse à un appel d’offres public, éditer directement des attestations de sinistralité.
Enfin, on pourra faire une demande d’aide financière en ligne. Destinées aux entreprises de moins de 50 salariés, celles-ci peuvent atteindre 25 000 euros pour certains risques et certaines activités. « Un employeur qui porte un projet d’investissement ou qui veut acquérir du matériel de prévention pourra voir les aides disponibles et s’il répond aux critères, puis faire sa demande, assure Sébastien Martine, responsable adjoint du département prévention à l’Assurance maladie-Risques professionnels. Ces démarches seront plus rapides, puisque les formulaires se prérempliront automatiquement. » Les six aides proposées actuellement (prévention des TMS, sécurisation du filmage de palettes, par exemple) sont prolongées jusqu’en 2020 et accompagnées, dès 2019, de nouvelles.
* Groupement d’intérêt public