La simple négligence n’engage pas la responsabilité du dirigeant

La Cour de cassation vient de décider dans un arrêt en date du 5 septembre 2018 (n° 17-15031) que la responsabilité d’un dirigeant pour « insuffisance d’actif » ne peut être retenue lorsque ce dernier a fait preuve d’une simple négligence. Rappelons que l’insuffisance d’actif correspond aux situations où l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers. Dans ce cas, il arrive fréquemment que le liquidateur se tourne vers les deniers personnels du chef d’entreprise pour obtenir le paiement d’une partie de la dette. Il engage alors une action en « comblement de passif » afin de voir la responsabilité de ce dernier retenue. L’arrêt du 5 septembre dernier concernait une société mise en liquidation judiciaire en décembre 2011. Le liquidateur avait assigné le dirigeant pour obtenir réparation du préjudice auquel le dirigeant aurait contribué par sa faute de gestion. Il s’était fondé sur la réglementation antérieure à la loi du 9 décembre 2016 qui permettait de faire condamner un dirigeant de société à supporter le passif de sa société en liquidation judiciaire en cas de manquements. Mais la nouvelle réglementation a assoupli les règles. Pour le liquidateur, cette loi ne pouvait s’appliquer aux affaires en cours. Cependant, la cour d’appel de Chambéry ne l’entendait pas ainsi. Les juges du fond ont donc rejeté la demande du liquidateur au motif qu’en vertu des articles 1 et 2 du Code civil, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations et rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation, à moins que cette application immédiate ne méconnaisse un droit acquis. La Cour de cassation est donc allée dans le même sens en rejetant le pourvoi du liquidateur. Une décision qui devrait conforter les dirigeants dont les instances sont en cours, pour des liquidations intervenues avant le 9 décembre 2011.