La loi pacte aménage la procédure collective

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Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, appelé « loi Pacte », prévoit d’assouplir les règles encadrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Ainsi, le gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi, des mesures favorisant la poursuite de l’activité, la sauvegarde de l’emploi, l’apurement du passif et le rebond des entrepreneurs honnêtes, et permettant la réduction des coûts et délais des procédures. Ces mesures devront être compatibles avec le droit de l’Union européenne. En effet, une directive dite « insolvabilité » publiée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est actuellement en négociation.

Des discussions avec le Parlement européen vont prochainement débuter en vue d’aboutir à un accord début 2019.

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