Davantage d’indulgence pour le dirigeant

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Le code 050 de la Banque de France, attribué au dirigeant ayant connu deux liquidations judiciaires depuis moins de cinq ans vient d’être supprimé par le décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018.

L’indicateur dirigeant que la Banque de France alloue aux chefs d’entreprise qui ont connu de grandes difficultés dans la gestion de leur société ne doit pas être négligé car il peut freiner la capacité de rebondissement. En effet, ces indicateurs sont communiqués aux adhérents Fiben, le fichier bancaire des entreprises de la Banque de France. Rappelons que la banque de données Fiben constitue un outil de référence pour les établissements de crédit, les assureurs crédit et caution qui s’en servent pour apprécier la qualité d’un portefeuille de crédits et détecter les financements les plus risqués. Par conséquent, il va sans dire qu’un dirigeant mal noté rencontrera plus de difficultés à se financer après avoir été à la tête d’une entreprise qui a fait faillite. Jusqu’ici, l’indicateur dirigeant comportait trois valeurs possibles : 000, 050 et 060.

Le 000 correspond à un indicateur neutre ; 050 était attribué soit à la personne physique exerçant une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans deux entreprises qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de cinq ans ; ou en cas de redressement judiciaire à titre personnel, si un plan de redressement par voie de continuation ou de cession a été arrêté ; ou encore lorsqu’une procédure de sauvegarde a été ouverte et un plan de sauvegarde arrêté. Quant à l’indicateur 060, il est appliqué au représentant légal et/ou l’entrepreneur individuel exerçant dans trois entreprises au moins qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de cinq ans (sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement) ; mais aussi en cas de faillite personnelle, d’interdiction de gérer ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Ces classifications peuvent, selon le cas, être attribuées au dirigeant pendant une durée allant jusqu’à cinq ans. Le décret du 1er octobre met donc fin à la valeur 050. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et s’applique aux situations en cours.

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