Le règlement intérieur obéit à des règles strictes

En principe, le règlement intérieur* est obligatoire à partir de 20 salariés, mais la loi Pacte actuellement en discussion à l’Assemblée nationale prévoit de relever le seuil à 50 salariés. Et l’entreprise n’aurait à le mettre en place qu’au terme d’un délai de douze mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint. Cependant, les règles relatives à la procédure et au contenu du règlement intérieur restent inchangées. Ainsi, le règlement doit comporter des mesures concernant :

• l’hygiène et la sécurité ;

• la discipline, en établissant la nature et l’échelle des sanctions ;

• les droits de la défense des salariés ;

• le harcèlement sexuel et moral ;

• les agissements sexistes (depuis la loi travail) ;

• les dispositions affirmant le principe de neutralité dans l’entreprise (religion).

Le projet de l’employeur doit être soumis à la consultation du comité social et économique (ou aux représentants du personnel si le CSE n’est pas encore en place). À défaut, le règlement intérieur est nul et ne pourra donc pas s’appliquer. De plus, le document doit être déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes et transmis à l’inspecteur du travail en double exemplaire, accompagné de l’avis des représentants du personnel.