La fraude en matière sociale et fiscale sera davantage tracée car les divers organismes de contrôle vont pouvoir échanger des informations. Ainsi, les agents habilités de l’inspection du travail, des Urssaf (ou CGSS dans les DOM), CPAM, CAF, caisses d’assurance retraite (Cnav) et caisses de mutualité sociale agricole (MSA) auront directement accès à certaines informations contenues dans les fichiers de l’administration fiscale. De la même manière, les agents des douanes et les assistants spécialisés, détachés ou mis à disposition des juridictions judiciaires par l’administration fiscale ou des douanes, pourront accéder à certaines données de la direction générale des finances publiques. Ces agents des douanes auront également la possibilité de communiquer plus largement avec ceux de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) alors qu’actuellement ils ne pouvaient le faire que pour certaines de leurs missions. À noter qu’ils pourront aussi, comme les inspecteurs du travail, les agents de police judiciaire et des services fiscaux, être destinataires des informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), sous réserve d’être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions. Les modalités de ces échanges de données seront déterminées par décret.
En l’absence de réponse ou en cas de refus d’obtempérer, suite à une demande des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale, une amende de 1 500 € par cotisant, dans la limite de 10 000 € dans le premier cas, ou 5 000 € dans le second cas, pourra être prononcée. Avec la loi, les montants de ces amendes seront doublés en cas de récidive, de refus ou de silence de l’intéressé dans les cinq ans à compter de l’expiration du délai de trente jours qui lui a été octroyé pour répondre à la première demande de l’organisme de sécurité sociale. Par ailleurs, la loi crée une amende administrative à l’encontre des professionnels du conseil (juridique, financier ou comptable, gestion de fonds) ayant intentionnellement fourni à un cotisant une prestation qui aura directement contribué à la commission d’un abus de droit ou à la dissimulation d’un abus de droit. L’amende s’élèvera à 10 000 € (montant porté, s’il est supérieur, à 50 % de la prestation fournie au cotisant). De plus, les amendes pour fraude fiscale seront considérablement renforcées. Leur montant pourra être porté au double du produit tiré de l’infraction. Rappelons que jusqu’ici, le montant maximum était fixé à 500 000 € et pouvait être porté jusqu’à 3 000 000 € en cas de fraude fiscale aggravée. Ce qui signifie qu’à l’avenir, les amendes appliquées pourraient s’avérer encore plus élevées.
Avec la nouvelle loi, les contribuables qui fraudent le fisc pourront voir leur nom affiché sur le site Internet de l’administration fiscale pendant une année. C’est-à-dire, suivant le concept anglo-saxon du name and shame (littéralement « nommer et faire honte »). Ainsi, en vertu d’un nouvel article 1729 A bis du code général des impôts, les personnes physiques ou morales qui se sont vu infliger des amendes ou majorations, à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d’un minimum de 50 000 € ou en cas d’abus de droit ou de manœuvre frauduleuse, pourront faire l’objet d’une publication, (sauf si ces manquements ont fait l’objet d’un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration). À noter que la publication, qui deviendra désormais obligatoire (sauf avis motivé du juge), portera sur la nature, le montant des droits fraudés, les amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable ainsi que, le cas échéant, l’activité professionnelle et le lieu d’exercice de cette activité.
Désormais, les plateformes de l’économie collaborative, soit aux termes de la loi, celles qui mettent « en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » auront une obligation déclarative renforcée pour les revenus perçus au plus tard à compter du 1er juillet 2019. L’obligation s’appliquant à une large palette de plateformes, celles qui proposent le convoyage de colis sont donc concernées. Elles devront, chaque année, adresser des informations sur leurs identités et leurs revenus à l’administration fiscale, qui les transmettra à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données. Ce qui permettra à l’Urssaf de vérifier la régularité de ces plateformes, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.