D’après plusiers études parues récemment, pas sûr qu’un grand nombre de PME sera prêt pour l’échéance du 1er janvier 2020. À cette date, la réforme du Code du travail rend obligatoire la convergence des instances sociales de l’entreprise dans le CSE, le Comité social et économique. Cette obligation concerne les entreprises à partir de 11 salariés. À ce jour, seules 4 % des PME sondées lors d’une enquête commune CSA/France Stratégie et publiée le 27 juin, ont mis en place leur CSE, 32 % pourraient attendre l’année prochaine pour s’en occuper alors que 20 % n’ont pas de candidats pour cette instance. Pourtant, cette mesure fait partie de celles prévues par les ordonnances travail, parmi les mieux connues. Il en est de même pour les mesures relatives à la rupture des contrats de travail (plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, rupture conventionnelle collective, formalités simplifiées dans le cadre du licenciement) ainsi que pour les possibilités de négocier avec un salarié mandaté ou élu en l’absence d’un délégué syndical. En revanche, les dispositions relatives à la modification des sujets de la négociation collective au niveau des entreprises et des branches sont moins identifiées par ces acteurs. Mesure par mesure, et dans toutes les tailles d’entreprise comprises entre 11 et 300 salariés, les dirigeants semblent avoir une connaissance un peu plus importante des ordonnances que les représentants du personnel. Pour revenir au CSE, dans les entreprises de 300 salariés et plus, les représentants du personnel voient un enjeu de réduction du nombre d’élus et d’heures de délégation (environ 7 sur 10). Dans celles de moins de 300 salariés, ils anticipent d’abord comme effet l’élargissement des champs d’intervention des élus, selon le sondage. Enfin, seulement 23 % des dirigeants d’entreprises de moins de 300 salariés prévoient la mise en place d’une commission santé-sécurité et conditions de travail – mais près de 40 % dans celles de 50 à 300 salariés – et très peu (5 %) envisagent le soutien de représentants de proximité.
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