La réforme ferroviaire avance. Le Parlement l’a approuvée trois mois et demi après la présentation par le Premier ministre, Édouard Philippe, du nouveau pacte ferroviaire et du lancement concomitant de la concertation sur la réforme. Malgré trois mois émaillés par des grèves, le texte ne revient pas sur le casus belli du changement de statut des cheminots : à partir de 2020, les nouveaux personnels embauchés par la SNCF ne bénéficieront plus du statut spécial. C’est en effet à cet horizon que doit être lancée la nouvelle convention collective du secteur pour que toutes les entreprises du transport ferroviaire aient le même régime. Autre décision actée par les parlementaires : le changement de statut pour les structures : les trois Épic existants deviendront des SA à capitaux publics. Cependant, précise le texte, SNCF Mobilités (dont dépend la branche fret) et SNCF Réseau restent incessibles. Enfin, en ce qui concerne la reprise de la dette, il a été précisé que l’État reprendra 25 Md€ en 2020 et 10 Md€ en 2022.
« C’est une nouvelle page qui s’ouvre aujourd’hui pour notre service public ferroviaire, avec des investissements sans précédent pour remettre à niveau notre réseau ; une ouverture à la concurrence pour développer l’offre de trains ; une nouvelle organisation de la SNCF pour la rendre plus efficace et plus performante ; une reprise de la dette historique ; et un nouveau cadre social protecteur pour les cheminots », a commenté Élisabeth Borne, le jour du vote au Sénat avant d’ajouter « qu’aucun Gouvernement ne s’était autant engagé pour le service public ferroviaire que nous venons de le faire ».
Quatre-vingt ans après sa création, la SNCF et son réseau vont bénéficier d’un investissement annuel de 3,6 milliards d’euros – une opération de remise à niveau présentée comme sans précédent par l’État – au cours de la période 2017-2026. Cet effort financier représente 50 % de moyens supplémentaires par rapport aux dix dernières années. Ainsi, pourraient disparaître progressivement les mesures de limitation de vitesse sur certains des tronçons de voies les plus dégradés, pour ne citer que ce seul apport. À cette somme, il convient d’ajouter les 200 millions d’euros annuels supplémentaires annoncés par le Premier ministre.
La réforme ne prévoit pas, par ailleurs, de fermeture de « petites lignes » et en particulier celles sur lesquelles ne circulent plus que des convois fret. Le Gouvernement a, en effet, confirmé que l’État tiendra les engagements pris, à savoir 1,5 milliard d’euros mobilisés dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions 2015-2020. Tout en ajoutant que ces financements ne seront pas remis en cause. La réforme va permettre de réaliser ce que la ministre avait anticipé une semaine plus tôt lors de l’inauguration du site de la Chapelle International à Paris. Pour une période de 5 ans, c’est une somme de 27 M€ qui sera allouée au transport combiné. Cette aide doit autant encourager la desserte ferroviaire du site parisien mais aussi le transport fluvial au port de la Bourdonnais. Les lignes capillaires fret sont, in fine, importante pour la livraison du dernier kilomètre. D’où la décision de pérenniser l’enveloppe de 10 M€ par an consacrée à leur régénération. Par ailleurs, SNCF Réseau devra consacrer un budget de 20 M€ pour les trois prochaines années pour la remise en état des voies de service, nécessaires à l’organisation des transports par les entreprises ferroviaires. Enfin, la révision des péages pour rendre le fret ferroviaire plus compétitif fait également partie des mesures demandées par la ministre. Toutes ces mesures ont été saluées avec enthousiasme par le GNTC qui a évoqué « une forte ambition et de belles avancées », expressions que l’on n’avait pas trouvées depuis longtemps dans sa communication. Ce plan de relance du fret ferroviaire fera l’objet d’une publication complète dans le cadre de la présentation prochaine du volet programmation des infrastructures du projet de loi d’orientation des mobilités. De nouvelles dates, tout aussi importantes, sont d’ores et déjà annoncées. L’été 2018 marquera, en effet, la présentation par la SNCF de son nouveau projet d’entreprise. Décembre 2019 scellera, ensuite, le début progressif de l’ouverture à la concurrence sur le marché des trains régionaux. Le 1er janvier 2020 représentera, enfin, une nouvelle date clé avec la mise en place de la nouvelle organisation de la SNCF, l’arrêt du recrutement au statut et la reprise d’une part de la dette de SNCF Réseau. En attendant, Elisabeth Borne s’interroge après avoir déclaré sur le plateau d’une chaîne d’info ce 14 juin 2018 : « quel est le sens de continuer à appeler à la grève quand on a une loi qui est votée » ? Question à laquelle l’intersyndicale SNCF a répondu en appelant à une nouvelle mobilisation pour le 28 juin.