Au total, ce sont 108 pages et 67 articles qui forment le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce « deuxième des trois volets de rénovation du modèle social » – après les ordonnances et avant la réforme des retraites – vise « l’émancipation sociale à travers le travail et la formation », précise Muriel Pénicaud. Il a ainsi pour objectif de remettre le monde économique dans le jeu de la formation, de lutter contre le chômage et d’améliorer la compétitivité des entreprises.
Sur l’assurance chômage, le texte élargit la couverture des démissionnaires et l’ouvre à certains indépendants en perte d’activité, permet au gouvernement d’instaurer un bonus-malus pénalisant les entreprises qui abusent des contrats courts et de modifier les règles de cumul allocations-salaire. Il réforme en outre les sanctions contre les chômeurs et modifie la gouvernance du régime, en encadrant plus strictement les renégociations des règles d’indemnisation par les partenaires sociaux.
Une vingtaine de mesures entendent simplifier le recours au dispositif. Les 4 aides financières se retrouveront rassemblées en une seule réservée aux TPE et PME. L’âge limite sera repoussé à 30 ans. Le temps de travail est assoupli pour les apprentis mineurs – jusqu’à 40 h par semaine et possibilité de porter la durée quotidienne de travail à 10h dans certaines branches – et les ruptures de contrats se trouveront facilitées. Le projet de loi fusionne aussi les aides aux entreprises : les PME (moins de 250 salariés) employant un apprenti en CAP ou bac pro toucheront une aide unique de 6 000 euros par an et par jeune. Le texte réforme en outre la gouvernance et le financement de l’apprentissage, en donnant plus de responsabilités aux partenaires sociaux dans la construction des diplômes et dans la gestion des centres de formation d’apprentis (CFA).
Concernant la formation professionnelle, l’une des principales mesures concerne le compte personnel de formation (CPF), qui ne sera plus alimenté en heures mais en euros. Le gouvernement a annoncé 500 euros par an (800 € pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000 €). Les salariés à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein. L’éventail de formations éligibles au CPF sera élargi et la liste de formations sélectionnées par les partenaires sociaux sera supprimée. Un service dématérialisé gratuit sera créé afin d’accéder aux informations sur les formations éligibles, s’inscrire et payer les formations. La réforme entend simplifier les reconversions professionnelles. Le congé individuel de formation (CIF) sera remplacé par un dispositif similaire intégré au CPF. Ce nouveau congé permettra de suivre une formation pour changer de métier ou de profession, en bénéficiant d’une rémunération minimum déterminée par décret. Le projet doit être validé par une commission paritaire. La gestion des opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca), rebaptisés « opérateurs de compétences », restera entre les mains des partenaires sociaux. Parmi leurs missions : financer l’apprentissage, aider les branches à construire les certifications professionnelles, accompagner les PME pour définir leurs besoins en formations. En revanche, ils ne collecteront plus les cotisations formation, rôle qui sera assuré par l’Urssaf, dans des conditions qui feront l’objet d’une ordonnance. Une agence gérée par l’État, les Régions et les partenaires sociaux, sera créée pour regrouper trois instances actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP). Elle sera notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.