Institués par la loi du 27 décembre 1974, les centres de gestion agréés (CGA) sont des structures associatives de proximité destinées à apporter une assistance à la gestion et une sécurité fiscale aux petites entreprises adhérentes. La FCGA regroupe le réseau national des CGA. Il en existe 100 qui accompagnent 300 000 petites entreprises dont 9 000 du secteur des transports (1/3 des entreprises relèvent du transport de marchandises avec un chiffre d’affaires moyen qui s’élève à 207 000 euros).
Le revenu imposable des entreprises qui adhèrent à un CGA n’est pas majoré de 25 % pour le calcul de l’impôt, alors que celui des non-adhérentes subit la majoration avant d’être soumis au nouveau barème progressif par tranches. Les adhérents peuvent aussi bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais d’adhésion et de tenue de comptabilité dans la limite des 2/3 des dépenses, avec un plafond fixé à 915 € par an. Par ailleurs, l’adhésion ouvre droit à la déduction intégrale de la rémunération versée au conjoint collaborateur, salarié de l’entreprise (pour les couples mariés sous le régime de la communauté des biens). Pour les non-adhérents, la réduction est plafonnée à 17 500 € par an.
De plus, une amnistie fiscale est possible si dans les 3 mois de l’adhésion à un CGA, l’entreprise fait connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans sa déclaration fiscale professionnelle.
Les CGA assistent les TPE dans la gestion de leurs structures en leur fournissant un dossier personnalisé annuel qui regroupe ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique de leur entreprise. Le dossier comporte un commentaire portant sur leurs comptes annuels et leur évolution. Il met aussi en évidence les points forts et les points faibles de l’entreprise. Les centres proposent également des séances d’information et de formation, sur tout sujet, conçues spécialement pour les chefs d’entreprise, et adaptées à leurs besoins (en moyenne, 500 000 heures de formation sont dispensées chaque année par l’ensemble des CGA).
L’adhésion à un CGA implique de produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère ; d’accepter les règlements par chèques libellés au nom du dirigeant et de ne pas les endosser autrement que par encaissement. Il est également nécessaire d’informer les clients de l’adhésion au CGA et de l’acceptation des règlements par chèque. Une cotisation annuelle, fixée à environ 200 euros, est exigée. Elle ouvre droit à l’ensemble des services, y compris l’accès aux sessions de formation. À noter que l’adhésion doit avoir lieu dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice comptable ou du début de l’activité pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux.