Ordonnances. De nouvelles règles de licenciement

Les règles de licenciement sont révisées par l’une des cinq ordonnances Macron. Les indemnités légales de licenciement sont ainsi augmentées de 25 %. Ainsi, un salarié qui gagnait en moyenne 2 000 € par mois, licencié après 10 années d’ancienneté, voit son indemnité légale passer de 4 000 € à 5 000 €. Les ruptures conventionnelles ne pouvaient auparavant être conclues qu’individuellement. Les entreprises peuvent désormais définir un cadre commun de départs volontaires par accord homologué par l’administration. Enfin, un barème obligatoire sanctionnant les licenciements sans cause réelle et sérieuse est introduit dans les Conseils prud’homaux. Objectif affiché par le gouvernement : permettre au chef d’entreprise de chiffrer le coût éventuel d’un procès aux prud’hommes en cas de litige après un licenciement et, ainsi, lever les freins à l’embauche. Le barème présente un plafond variant selon l’ancienneté des salariés mais commun à toutes les entreprises. Il introduit également un plancher variable selon la taille des entreprises. Les salariés des TPE bénéficient ainsi d’un montant d’indemnités minimal plus défavorable. Il est d’un demi-mois de salaire pour un an d’ancienneté dans ces TPE, contre un mois pour ceux travaillant dans de plus grandes entreprises.