En cas de non-dépôt de DSN, l’entreprise s’expose à une sanction établie à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié. Dans le cas des entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN, le montant est plafonné à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés, à 750 € par entreprise si celle-ci emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés. Pour les sociétés relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016, le montant est également plafonné à 750 € par entreprise et par mois.
Lors d’un défaut de production de la DSN dans les délais, l’Urssaf établit une pénalité à 1,5 % du PMSS par salarié et par mois (49,04 € par salarié et par mois en 2017). Elle est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur. Le montant est plafonné à 150 % du PMSS (soit 4903,50 € en 2017) par entreprise si le défaut de production DSN est inférieur ou égal à 5 jours. Cette pénalité est limitée à une fois par année civile maximum.
Dans les cas d’omission de salariés dans la déclaration, la pénalité s’élève à 1,5 % du PMSS par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le montant est plafonné à 150 % du PMSS par entreprise si le défaut de production est inférieur ou égal à 5 jours. Le plafonnement ne s’applique qu’une fois par année civile maximum. Dans les autres cas d’omission, la sanction est établie à 0,5 % du PMSS. À noter qu’en cas de régularisation de l’employeur dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises, la pénalité est non applicable.
Enfin, dans les cas d’inexactitude des rémunérations déclarées minorant le montant des cotisations dues, une pénalité de 1 % du PMSS par salarié est prévue (32,69 € par salarié et par mois en 2017). Dans les autres cas d’inexactitude, un montant équivalent à 0,33 % du PMSS (10,90 € en 2017) par salarié s’applique. Si l’employeur régularise dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes, la pénalité d’inexactitude n’est pas applicable.