Oui. Ce dernier n'a pas à présenter un mandat écrit du contribuable l'habilitant à agir en son nom.
Lorsque l'avis comporte une erreur importante de date qui ne permet pas au contribuable de faire appel à un conseil, la vérification est irrégulière.
L'administration n'a pas qualité pour porter un jugement sur la valeur du choix effectué, et, notamment, sur la qualification comptable ou juridique de la personne choisie.
S'agissant d'admettre ou non la déduction de certains frais professionnels, il est en droit de le faire dès lors que de telles recherches permettent d'apprécier la valeur des justifications.
L'administration ne peut, en principe, la renouveler au regard bien entendu des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
Si la procédure auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale est sans frais, il faut néanmoins se méfier des recours abusifs, contraires aux lois, ou dilatoires (qui cherchent à gagner du temps). Le perdant au procès peut être condamné à une amende et au règlement des frais de la procédure.
Les inspecteurs chargés du recouvrement sont tenus au secret professionnel. Avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment devant le tribunal d'instance de ne pas dévoiler les « secrets de fabrication et en général les procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission ». La violation de ce serment fait l'objet de sanctions pénales.
Le contrôle prend fin à la date à laquelle la lettre d'observations est signée par l'inspecteur du recouvrement, que celle-ci soit remise en main propre ou envoyée par courrier.
Il est fait obligation aux inspecteurs du recouvrement de communiquer à l'administration fiscale les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur. En contrepartie, les agents des administrations fiscales sont habilités à signaler les infractions qu'ils constatent en matière de sécurité sociale.
Parfois, la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le montant exact des salaires devant donner lieu au calcul des cotisations. Face à cette situation, l'Urssaf est fondée à fixer forfaitairement le montant des cotisations dues. L'employeur peut toujours établir ensuite l'inexactitude ou le caractère excessif de l'évaluation, même lorsqu'il n'a pas fourni les justificatifs comptables lors du contrôle ou lors de son recours amiable.
La Cour de cassation a condamné la pratique de certaines Urssaf qui, lors de contrôles trop longs - lorsque les vérifications à effectuer sont nombreuses ou compliquées - procèdent par sondage.