Instituer un délit pénal

Instituer un délit pénal pour conduite sous l'empire de stupéfiants, les députés ont refusé. La proposition de loi déposée par le groupe RPR et examinée par l'Assemblée nationale le 5 décembre n'a pas été adoptée. Elle prévoyait une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 F d'amende pour la conduite d'un véhicule après usage de drogues et leur détection systématique dans tous les accidents ayant causé des dommages corporels.