Par décret du 20 octobre 2000 paru au Journal officiel du 27 octobre, les contrats-types s'enrichissent d'un alinéa consacré à la révision des prix de transport en cas de « variations significatives » du coût des carburants. Cette disposition a été consentie aux transporteurs routiers à l'issue du blocus des dépôts pétroliers. Inséré dans les six contrats types (« général », animaux vivants, véhicules roulants, citernes, objets indivisibles, fonds et valeurs), le texte est ainsi rédigé : « Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens ». Une rédaction imprécise qui donnera certainement lieu à des interprétations différentes par les partenaires commerciaux.
A partir de quel pourcentage une variation devient-elle significative ? Quels ratios sont à prendre en compte ? Quels moyens de preuve sont admis ? Plus grave, en cas de baisse du carburant ou des charges pesant sur les entreprises de transport, cette clause risque de se retourner contre elles. L'AUTF (Association des utilisateurs de transport de fret) ne s'y est pas trompée. « La montagne accouche finalement d'une souris » commente-t-elle dans sa publication d'octobre. Ce qui n'a pas empêché l'organisation de chargeurs de voter contre l'instauration de cette disposition lors de son examen par le Conseil national des Transports le 14 septembre...
L'AUTF se fait fort de rappeler à ses adhérents que les contrats types ne sont que supplétifs et que les partenaires commerciaux peuvent décider, par contrat particulier, de refuser une telle clause ou de la rendre plus opérante. « On sait de toutes façons ce qu'il advient des textes de circonstance » note l'organisation. Pour Dominique Rain, président de la commission Route, « ce n'est pas une clause gazole qui est de nature à changer fondamentalement les relations entre chargeurs et transporteurs. La formation du prix de transport routier se détermine très largement sur un marché de gré à gré, à très court terme entre les acteurs du monde du transport, eux mêmes commissionnaires de transport, grands transporteurs et petits transporteurs ».