Les conditions de délivrance des autorisations multilatérales CEMT et des autorisations bilatérales font l'objet de deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 26 août. Le premier, daté du 11 juillet, modifie les modalités de dépôt - à effectuer avant le 31 octobre - des demandes d'autorisations pour les transports internationaux effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT). Désormais, le responsable légal de l'entreprise doit mentionner - déclaration sur l'honneur à l'appui - le nombre de conducteurs salariés inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, ceux mis à disposition par d'autres entreprises dans le cadre d'un contrat de location avec conducteur. Conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1999, cette procédure vise à vérifier l'adéquation entre les effectifs roulants et le parc utilisé dans le cadre de ces trafics. But recherché : limiter le recours à de la main d'oeuvre étrangère à la communauté européenne sur le modèle « Willi Betz ».
L'arrêté du 12 juillet relatif à la délivrance des autorisations bilatérales délivrées aux entreprises résidant en France poursuit la même logique. Doit également être précisé le nombre de conducteurs salariés ou mis à disposition. En outre, pour obtenir de nouvelles autorisations, l'entreprise doit restituer, au terme de leur période de validité, les comptes rendus de voyages (en charge ou à vide) des autorisations précédentes quand ces comptes rendus sont expressément prévus. Sauf dispositions particulières, les autorisations pour un aller et retour sont utilisables dans les trois mois à compter de la date de leur délivrance.
Dans les deux cas, ces titres de transport sont réservés aux entreprises qui justifient de leur activité de transport international, des moyens en matériels et en personnel notamment de conduite pour assurer cette activité, du respect des réglementations ainsi que des obligations envers les administrations fiscales et organismes sociaux. Les demandes s'effectuent par le biais de formulaires (n° 11551 pour les CEMT et 11 558 pour les bilatérales) disponibles auprès des Directions régionales de l'Equipement et sur le site internet du ministère (http://www. equipement. gouv. fr/formulaires).