C'est ce qui ressort d'une étude menée par la Direction régionale de l'Equipement des Pays de la Loire sur la base de 1 304 dossiers fournis à l'occasion d'une demande ou d'un renouvellement de licence communautaire. Quelque 8 % des entreprises font état de fonds propres négatifs. 17 % disposent de capitaux inférieurs à la moitié du montant exigible. 13 % des transporteurs ont des fonds propres compris entre 50 % et 100 % de la capacité requise, pourcentage qui leur permet de recourir à une garantie bancaire pour combler le différentiel.
Parmi les 485 entreprises qui relèveront de décisions administratives en l'absence de mesures correctives, figurent 46 % d'entreprises personnelles pour 34 % de sociétés à personne morale (SARL, SA...). Les premières sont 12 % - contre 6 % pour les secondes - à déclarer des fonds propres négatifs. Un quart d'entre elles disposent de capitaux compris entre 0 % et 50 % du montant requis contre 14 % pour les sociétés. Elles ne sont que 9 % à relever de la garantie bancaire contre 14 %. L'analyse de la DRE, qui porte selon les cas sur les exercices clos en 1997 et 1998, ne tient pas compte de la capacité exigible en sus pour les véhicules légers et l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. « Ne pas satisfaire aux nouveaux montants et ne pouvoir y satisfaire sont deux situations fort différentes » commente l'inspecteur régional des transports, Bernard Leclerc. « Nombre d'entreprises qui se trouvent dans le premier cas ont les moyens de se mettre en conformité. Pour les structures personnelles, une simple modification de la présentation comptable peut y suffire. Dans certaines sociétés, l'incorporation des comptes d'associés au capital ou l'ouverture de ce dernier peut constituer une solution ».