Réforme en 2002 ?

Dans sa version actuelle, elle introduit de nouvelles règles de fonctionnement de ces juridictions avec l'arrivée en leur sein de magistrats professionnels aux côtés des juges consulaires élus. Les premiers présideraient des chambres mixtes compétentes pour tous les litiges intéressant l'ordre public économique : procédures collectives de redressement ou de liquidation judiciaires, contentieux liés à ces procédures, droit des sociétés et de la concurrence. Les juges élus garderaient, eux, la présidence des tribunaux et leurs pouvoirs juridictionnels (référés, ordonnance sur requête...). Le projet de réforme vise également à renforcer la déontologie de ces derniers. Chacun d'entre eux devra, lors de son élection, déclarer les intérêts qu'il détient et les fonctions qu'il exerce dans toute activité économique ou financière. Il lui serait ainsi interdit de traiter une affaire dans laquelle il a ou a eu un intérêt au cours des cinq dernières années. Enfin, le choix des administrateurs et mandataires judiciaires serait ouvert à la concurrence. Les juridictions pourraient en effet nommer des personnes mêmes non inscrites sur les listes professionnelles. Ces projets de loi devraient être débattus en fin d'année 2000 ou au début 2001 pour une mise en application en 2002.