Le texte, qui est ouvert à la signature jusqu'au 1er septembre, concerne tous les personnels du secteur, sédentaires et roulants, soit quelque 13 000 salariés. Les conducteurs se verront appliquer les dispositions du décret du 27 janvier 2000 en matière de durées maximales de temps de service. Le texte concrétise également la mise en oeuvre du paiement intégral des temps non consacrés à la conduite en double équipage. En revanche, la prise en compte de ces temps dans le temps de travail effectif sera progressive jusqu'au 1er janvier 2003, date où ils seront décomptés à 100 % (50 % jusqu'au 31 décembre 2001, 75 % jusqu'au 31 décembre 2002).
L'accord fixe par ailleurs à 14 le nombre maximum de semaines de plus de 5 jours travaillés dans l'année. Il prévoit la compensation intégrale de la réduction du temps de travail dans le taux horaire et ce dans un délai de deux ans. Ainsi, pour une réduction de 39 heures à 35 heures, le taux horaire sera valorisé de 11,40 %, une disposition applicable pour tous y compris les nouveaux embauchés. Toutes les formules de RTT sont proposées aux entreprises : diminution de l'horaire hebdomadaire, attribution de jours de repos dans l'année, modulation du temps de travail. La mise en oeuvre de la RTT devra découler d'un accord avec un délégué syndical. A défaut, l'accord peut être négocié avec un salarié mandaté ou mis en place par accès direct sous réserve de consultation du personnel.
En cas d'accès direct, l'employeur aura toutefois une marge de manoeuvre limitée. S'il opte pour la formule de modulation du temps de travail, il ne pourra définir une période de référence supérieure à quatre mois avec des limites hebdomadaires de modulation différenciées suivant les catégories concernées. Cette disposition s'accompagne également d'une garantie de maintien de salaire majoré des heures supplémentaires constatées les 12 mois précédant la date d'entrée en vigueur de la RTT dans l'entreprise. Le montant des primes attribuées ne sera pas remis en cause. De plus, des indemnités seront versées au salarié par l'employeur dans le cas où le programme d'activité est modifié dans un délai inférieur à 3 jours. L'accord réglemente également la prise en compte des absences, jours fériés, congés, maladies en période modulation. Il prévoit en outre, à partir de novembre, une augmentation de 1 % à 5,9 % des salaires conventionnels, laquelle s'ajoute, pour les personnels du déménagement, aux 5,26 % obtenus le 1er juillet dernier. Pour compenser le surcoût de la RTT, la Chambre syndicale du déménagement demande la baisse immédiate de la TVA de 19,6 % à 5,5 %.