En matière de réglementation relative aux déchets et à leur transport, les législations nationale et communautaire sont étroitement imbriquées. La majorité des nouvelles réglementations nationales résulte en effet de la transposition de directives élaborées à Bruxelles. Ainsi, c'est à la demande de l'Union européenne, qu'a été initiée l'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets qui fixent, pour principe, le traitement des déchets à proximité du lieu de leur émission. A retenir également que la mise en décharge sans traitement préalable doit à terme disparaître et que les transporteurs de déchets doivent, depuis le 1er janvier dernier, déclarer leur activité à l'autorité administrative.
Directive européenne du 15 juillet 1975
C'est le cadre général de la réglementation communautaire relative aux déchets. Son objectif principal est d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets néfastes causés par la collecte, le transport, le stockage et le dépôt des déchets. Les différentes étapes de la chaîne logistique sont donc visées par cette réglementation. Il est notamment demandé aux États membres d'élaborer des plans territoriaux d'élimination des déchets.
Arrêté du 4 janvier 1985
Relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisance (liste parue au Journal Officiel du 16 février 1985 : solvants usés, déchets issus de l'industrie chimique, etc.), il oblige le producteur de déchets, lorsqu'il les remet à un tiers, à émettre un bordereau de suivi lorsque les quantités transportées sont supérieures à 100 kg. Ce document doit accompagner les déchets pendant toute la phase de transport.
Si les déchets sont transportés vers un centre d'élimination finale, le document à utiliser est le formulaire Cerfa 070/320. Dans le cas d'un transport vers un centre de regroupement ou de prétraitement, le document approprié est le formulaire Cerfa 070/321.
Provenance, caractéristiques, destination des déchets, entreprises concernées, modalités pour les opérations de collecte, de transport et de stockage sont autant d'informations qui doivent figurer sur le bordereau.
Directive européenne du 18 mars 1991
Modifiant la précédente, elle affirme la nécessité de mettre en oeuvre le principe de proximité. Il s'agit en fait d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume. Elle exige que soit instauré un régime d'autorisation, notamment pour les opérations de collecte, de transport et de stockage. Cette directive actualise la notion de plan territorial et donne aux États membres le pouvoir de prendre des mesures coercitives afin de stopper des mouvements de déchets non conformes.
Loi Lalonde du 13 juillet 1992
Elle oblige le producteur de déchets à en assurer une bonne élimination. Autrement dit, c'est le principe du «pollueur payeur» que le législateur a retenu. Selon cette loi, en 2002, seuls les déchets ultimes seront acceptés dans les centres d'enfouissement techniques (CET). Son article 10 prévoit que chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental des déchets ménagers. Le plan doit dresser l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer et des installations existantes appropriées. Il énonce les priorités à retenir pour la création d'installations nouvelles, pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement. Les opérations de transport, de courtage ou de négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, réglementées et soumises à autorisation de l'autorité administrative.
Décret du 30 juillet 1998
Relatif à l'activité de transport, négoce ou courtage de déchets, il met en place les procédures de déclaration et prévoit la nécessité d'une autorisation pour les déchets considérés comme marchandises dangereuses au titre de l'ADR. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier.
Ce décret institue en amont un contrôle de l'activité de transport routier (collecte, chargement, déplacement, déchargement) soumise à déclaration préalable. Celle-ci s'impose quand le chargement comporte plus de 100 kg de déchets dangereux ou 500 kg d'autres déchets. Sont exemptées les entreprises soumises à la loi du 19 juillet 1976 (installations classées) transportant les déchets qu'elles produisent mais aussi celles effectuant la collecte d'ordures ménagères pour les collectivités publiques ; le transport de terres non souillées, de déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques, d'autres matériaux de démolition propres et triés, de gravats et de pierres ; d'huiles usagées.
Le dossier adressé aux autorités comporte un triple engagement : acheminer les déchets vers des installations de traitement adéquates ; procéder à la reprise et à l'élimination des déchets abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation ; informer sans délai le préfet compétent en cas d'accident ou incident.
La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Une copie du récépissé, conservé à bord du véhicule, doit être présentée à toute réquisition. En cas de non respect de ces obligations, le préfet peut prononcer une mise en demeure afin de régulariser la situation dans un délai de trois mois. Enfreindre les dispositions de cet arrêté constitue une contravention de 4e classe (5 000 F d'amende), la responsabilité pénale de la personne morale étant, en outre, expressément prévue, avec une amende pouvant être multipliée par cinq.
Arrêté du 12 août 1998
Il précise la composition du dossier de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets. Celui-ci comprend :
- une déclaration conforme à un modèle type (dénomination sociale de la société, cordonnées, nature des déchets pris en charge, personnes à contacter en cas d'accident, engagement de l'opérateur à respecter la loi, etc.) signée par le responsable légal de l'entreprise,
- un extrait de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou, le cas échéant, au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.
Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département du siège social de l'entreprise. Le préfet délivre ensuite un récépissé de déclaration et un nombre de copies conformes numérotées égal au nombre de véhicules affectés au transport de déchets.