Le Conseil d’État, auquel était soumise la loi avant sa présentation en Conseil des ministres, a dans son avis rendu le 4 février dernier, commencé par demander au gouvernement "une simplification du titre de la loi et la modification de quelques intitulés de chapitres pour plus de clarté." La Haute Cour a aussi souligné les "insuffisances notables" de l’étude d’impact de la loi. S’agissant de l’écotaxe, conférer cette compétence aux Régions est de nature à soulever des difficultés au regard du principe de libre administration et de l’interdiction énoncée à la Constitution.
Le nouveau délit d’écocide largement commenté est également écarté par les sages au motif que le projet de loi "réprime ainsi de manière sensiblement différente et incohérente des comportements intentionnels causant des atteintes graves et durables à l’environnement". Ce délit d’écocide puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende vise "es atteintes graves et durables sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols."
Mettre en cohérence les mesures d’incitation
De son côté, le Conseil national pour la transition écologique (CNTE) a émis plusieurs critiques sur le projet de loi climat, dont celle de l’insuffisance de l’étude d’impact. S’agissant du transport routier, le CNTE a inviter l’État à "prendre toutes les mesures d’accompagnement et de soutien nécessaires à la poursuite de l’adaptation des entreprises du secteur, notamment en réponse aux mesures de fiscalité pesant sur les carburants ou nouvelles énergies en matière de pollution de l’air."
Quant au Conseil économique, social et environnemental (CESE), il recommande de "mettre en cohérence les mesures d’incitation fiscale pour le transport de marchandises et la trajectoire voulue de réduction des émissions de gaz à effet de serre [GES], en définissant de nouvelles étapes d’évolution de la contribution climat énergie compatible avec les objectifs de réduction des émissions. Cette trajectoire devra être assortie des mesures de compensation des impacts économiques et sociaux négatifs des mesures sur les entreprises, sur les salariés du secteur des transports et sur les consommateurs, dans l’esprit de ce qui avait été proposé par la Conférence des experts sur la contribution climat énergie en 2009, mais non mis en application lors de la mise en place du mécanisme de progression interrompu fin 2018." Le CESE regrette qu’il n’y ait pas d’obligation pour les chargeurs d’intégrer des clauses environnementales dans leur cahier des charges.
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