Le bras de fer entre Bruxelles et Londres au sujet du protocole nord-irlandais se poursuit, avec le lancement par la Commission européenne de quatre nouvelles procédures d’infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l’accord post-Brexit.
La Commission européenne a lancé contre le Royaume-Uni quatre nouvelles procédures d'infraction, pouvant mener à une saisine de la justice européenne, pour non-respect des dispositions prévues dans le protocole post-Brexit sur l'Irlande du Nord. Au total, l'exécutif européen a déclenché sept procédures de ce type contre Londres à propos de ce protocole nord-irlandais, source de tensions entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
"Malgré les appels répétés du Parlement européen, des 27 États membres de l'UE et de la Commission européenne à mettre en œuvre le protocole, le gouvernement britannique ne l'a pas fait", regrette la Commission.
Elle épingle "le refus du Royaume-Uni d'engager une discussion sérieuse depuis février dernier", ainsi que "le passage du projet de loi sur [la révision unilatérale du] protocole de l'Irlande du Nord au Parlement britannique". Les députés britanniques ont adopté fin juin en première lecture cette révision unilatérale, jugée illégale par l'Union européenne.
"Il est décevant que l'UE ait choisi d'engager de nouvelles actions en justice, particulièrement concernant les marchandises quittant l'Irlande du Nord pour la Grande-Bretagne, qui, de toute évidence, ne représentent aucun risque pour le marché unique européen", a réagi un porte-parole du gouvernement britannique.
"Un contentieux juridique n'est dans l'intérêt de personne et ne résoudra pas les problèmes auxquels sont confrontés les habitants et les entreprises d'Irlande du Nord", a-t-il ajouté. Les quatre nouvelles procédures d'infraction, dévoilées le 22 juillet, s'ajoutent à trois autres annoncées – ou relancée pour l'une d'elles – le 15 juin dernier. Elles peuvent conduire à une action devant la Cour de justice de l'UE et à des astreintes financières.
Les nouvelles procédures portent sur le non-respect des obligations douanières et le contrôle des marchandises allant d'Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne (ce qui augmente, selon Bruxelles, le risque de contrebande via la frontière nord-irlandaise), le non-respect de la législation européenne notamment sur les taxes sur l'alcool et sur la TVA pour l'e-commerce.
Les trois précédentes actions engagées portaient sur le non-respect des exigences en matière de certification pour la circulation des produits agroalimentaires, des obligations en matière de contrôles sanitaires et phytosanitaires, et la non-communication à l'UE de certaines données statistiques sur le commerce concernant l'Irlande du Nord.
Ultimatum de Bruxelles
Le Royaume-Uni a deux mois pour répondre aux lettres de la Commission et prendre des mesures pour se mettre en conformité avec le protocole. Le protocole nord-irlandais a été négocié entre Londres et Bruxelles dans le cadre du traité de divorce pour répondre à la délicate question de la frontière entre l'Irlande du Nord, qui fait partie du Royaume-Uni, et la République d'Irlande, membre de l'Union européenne.
Il a été conçu pour répondre à un double objectif : protéger l'intégrité du marché unique européen et éviter le retour d'une frontière terrestre qui risquerait de fragiliser la paix conclue en 1998 entre Londres, Dublin et les principales forces politiques d'Irlande du Nord.
Pour résoudre cette quadrature du cercle, le gouvernement de Boris Johnson avait accepté que l'Irlande du Nord reste de facto au sein du marché européen, instaurant une frontière douanière en mer d'Irlande avec le reste du Royaume-Uni, avec des contrôles et des formalités douanières. Cette situation complique les approvisionnements et horripile la communauté unioniste d'Irlande du Nord pour laquelle la place de la province au sein du Royaume-Uni est menacée.
Le protocole n'a toutefois jamais été mis complètement en œuvre car des périodes de grâce sur les contrôles ont été instaurées et prolongées pour des produits comme la viande non surgelée ou les médicaments. Selon les termes de l'accord post-Brexit, Bruxelles pourrait décider en représailles de suspendre l'application de certaines dispositions, au risque de générer un vif différend commercial avec Londres.
"Malgré les appels répétés du Parlement européen, des 27 États membres de l'UE et de la Commission européenne à mettre en œuvre le protocole, le gouvernement britannique ne l'a pas fait", regrette la Commission.
Elle épingle "le refus du Royaume-Uni d'engager une discussion sérieuse depuis février dernier", ainsi que "le passage du projet de loi sur [la révision unilatérale du] protocole de l'Irlande du Nord au Parlement britannique". Les députés britanniques ont adopté fin juin en première lecture cette révision unilatérale, jugée illégale par l'Union européenne.
"Il est décevant que l'UE ait choisi d'engager de nouvelles actions en justice, particulièrement concernant les marchandises quittant l'Irlande du Nord pour la Grande-Bretagne, qui, de toute évidence, ne représentent aucun risque pour le marché unique européen", a réagi un porte-parole du gouvernement britannique.
"Un contentieux juridique n'est dans l'intérêt de personne et ne résoudra pas les problèmes auxquels sont confrontés les habitants et les entreprises d'Irlande du Nord", a-t-il ajouté. Les quatre nouvelles procédures d'infraction, dévoilées le 22 juillet, s'ajoutent à trois autres annoncées – ou relancée pour l'une d'elles – le 15 juin dernier. Elles peuvent conduire à une action devant la Cour de justice de l'UE et à des astreintes financières.
Les nouvelles procédures portent sur le non-respect des obligations douanières et le contrôle des marchandises allant d'Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne (ce qui augmente, selon Bruxelles, le risque de contrebande via la frontière nord-irlandaise), le non-respect de la législation européenne notamment sur les taxes sur l'alcool et sur la TVA pour l'e-commerce.
Les trois précédentes actions engagées portaient sur le non-respect des exigences en matière de certification pour la circulation des produits agroalimentaires, des obligations en matière de contrôles sanitaires et phytosanitaires, et la non-communication à l'UE de certaines données statistiques sur le commerce concernant l'Irlande du Nord.
Ultimatum de Bruxelles
Le Royaume-Uni a deux mois pour répondre aux lettres de la Commission et prendre des mesures pour se mettre en conformité avec le protocole. Le protocole nord-irlandais a été négocié entre Londres et Bruxelles dans le cadre du traité de divorce pour répondre à la délicate question de la frontière entre l'Irlande du Nord, qui fait partie du Royaume-Uni, et la République d'Irlande, membre de l'Union européenne.
Il a été conçu pour répondre à un double objectif : protéger l'intégrité du marché unique européen et éviter le retour d'une frontière terrestre qui risquerait de fragiliser la paix conclue en 1998 entre Londres, Dublin et les principales forces politiques d'Irlande du Nord.
Pour résoudre cette quadrature du cercle, le gouvernement de Boris Johnson avait accepté que l'Irlande du Nord reste de facto au sein du marché européen, instaurant une frontière douanière en mer d'Irlande avec le reste du Royaume-Uni, avec des contrôles et des formalités douanières. Cette situation complique les approvisionnements et horripile la communauté unioniste d'Irlande du Nord pour laquelle la place de la province au sein du Royaume-Uni est menacée.
Le protocole n'a toutefois jamais été mis complètement en œuvre car des périodes de grâce sur les contrôles ont été instaurées et prolongées pour des produits comme la viande non surgelée ou les médicaments. Selon les termes de l'accord post-Brexit, Bruxelles pourrait décider en représailles de suspendre l'application de certaines dispositions, au risque de générer un vif différend commercial avec Londres.
