La Commission européenne a annoncé mardi 16 septembre l'ouverture de deux enquêtes pour déterminer si les aides publiques reçues par les entreprises françaises en difficulté FagorBrandt (électroménager) et Mory-Ducros (transporteur) respectent les règles européennes de la concurrence. "La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies distinctes afin de déterminer si des prêts et autres mesures consenties par la France en faveur de FagorBrandt et Mory-Ducros sont compatibles avec les règles de l'UE sur les aides d'État", a indiqué la Commission. "La Commission examinera notamment si ces mesures ont été octroyées aux conditions de marché comme l'affirment les autorités françaises", a-t-elle ajouté en soulignant que l'ouverture d'une enquête approfondie "permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations" et "ne préjuge pas de l'issue de l'enquête". Bruxelles a rappelé qu'en novembre 2013, le ministre du Redressement productif de l'époque, Arnaud Montebourg, avait lancé un fonds pour venir en aide aux groupes en difficulté. Les deux premières entreprises à en avoir bénéficié ont été FagorBrandt et Mory-Ducros. FagorBrandt a bénéficié d'un premier prêt de 10 millions d'euros en novembre 2013 dans le cadre de ce Fonds de développement économique et social (FDES), et d'un deuxième de 47,5 millions en avril 2014. Mory-Ducros a bénéficié d'un prêt d'un montant de 17,5 millions d'euros en février 2014 au titre du FDES. Les règles de l'UE en matière d'aides d'État sont très strictes. Pour que les mesures octroyées en faveur d'entreprises au moyen de ressources publiques ne constituent pas des aides d'État, la puissance publique doit agir en consentant les aides aux mêmes conditions et dans les mêmes circonstances que l'aurait fait un opérateur privé. Les autorités françaises considèrent que cette condition est remplie pour les prêts FDES, et c'est ce que va vérifier la Commission. Elle examinera donc en particulier les conditions de rémunération des prêts. Si ce principe n'était pas respecté, ces mesures constitueraient des aides d'État.
Mais dans certaines conditions, les aides d'État aux entreprises en difficulté sont compatibles avec les règles de l'UE. Pour cela, elles doivent être accompagnées d'un plan de restructuration crédible permettant de rétablir leur viabilité, l'entreprise doit contribuer suffisamment aux coûts de la restructuration, et les distorsions de concurrence créées par l'aide doivent faire l'objet de mesures compensatoires. En avril 2014, la justice a entériné l'offre de reprise de FagorBrandt par le conglomérat algérien Cevital, permettant le maintien de quelque 1.400 emplois sur 1.800. Placée en redressement judiciaire en novembre 2013, le groupe Mory-Ducros a été en partie repris par le groupe Arcole Industries, son actionnaire. La nouvelle société, Mory Global, a conservé 50 agences sur 85 et 2.200 salariés sur plus de 5.000, au prix de 2.800 licenciements. Des salariés licenciés ont attaqué le plan social devant le tribunal administratif et remis en cause la validation du plan par l'administration. En juillet dernier, le tribunal de Cergy-Pontoise a annulé l'homologation par l'administration des licenciements des salariés du transporteur, ouvrant la voie à des dommages et intérêts pour tous les salariés licenciés.
Mais dans certaines conditions, les aides d'État aux entreprises en difficulté sont compatibles avec les règles de l'UE. Pour cela, elles doivent être accompagnées d'un plan de restructuration crédible permettant de rétablir leur viabilité, l'entreprise doit contribuer suffisamment aux coûts de la restructuration, et les distorsions de concurrence créées par l'aide doivent faire l'objet de mesures compensatoires. En avril 2014, la justice a entériné l'offre de reprise de FagorBrandt par le conglomérat algérien Cevital, permettant le maintien de quelque 1.400 emplois sur 1.800. Placée en redressement judiciaire en novembre 2013, le groupe Mory-Ducros a été en partie repris par le groupe Arcole Industries, son actionnaire. La nouvelle société, Mory Global, a conservé 50 agences sur 85 et 2.200 salariés sur plus de 5.000, au prix de 2.800 licenciements. Des salariés licenciés ont attaqué le plan social devant le tribunal administratif et remis en cause la validation du plan par l'administration. En juillet dernier, le tribunal de Cergy-Pontoise a annulé l'homologation par l'administration des licenciements des salariés du transporteur, ouvrant la voie à des dommages et intérêts pour tous les salariés licenciés.