Un environnement fiscal et réglementaire plus favorable en 2015 pour l'immobilier logistique

Le 18 décembre, le Parlement a adopté le projet de loi de finances rectificatif pour 2014 à la satisfaction des membres de l'Afilog. Pour 2015, ce vote confirme en région parisienne "les dispositions relatives à la Redevance pour création de bureaux (RCB) fixant la redevance des locaux de stockage à un taux unique de 14,03 euros par mètre carré pour toutes les circonscriptions". Deuxième décision saluée par l'association, le rétablissement pour tous les actifs concernés de l'exonération pour les opérations de démolition-reconstruction, qui avait pris fin existait le 31 décembre 2013. C'est l'aboutissement d'un travail de lobbying de plus d'un an, selon Claude Samson : "Il s'agit d'un succès collectif fruit d'une mobilisation de tous les acteurs concernés par la RCB". Pour le président de l'Afilog, ces mesures vont permettre de "créer en Île-de-France les conditions pour intégrer les entrepôts au plus près des lieux de consommation et ainsi favoriser une logistique vertueuse", au motif que "la pression fiscale empêchait jusque-là tout investissement". Trouver du foncier disponible sera un autre défi à relever mais l'application d'un taux unique à 14,03 euros succède à des montants de redevance pour les locaux de stockage de 56,12 euros/m2 pour les terrains de la première circonscription (Paris et Hauts-de-Seine), et de 34,54 euros/m2 pour la deuxième circonscription composée de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise (95) rattachées à l'unité urbaine de Paris. Incluant les villes franciliennes restantes, la RBC appliquée aux locaux de stockage situés dans la troisième et dernière circonscription était déjà de 14,03 euros/m2. La redevance s'applique aux entrepôts logistiques depuis la loi de finances de 2011 ; l'objectif ultime de l'association étant de revenir à cette exclusion.

Simplification, premier bilan

Espérant que ce taux fixe – et plus globalement la fiscalité sur les locaux de stockage – soit pérenne, l'association suivra également avec attention la mise en œuvre de plusieurs simplifications administratives et réglementaires prévues pour 2015. Celles-ci ont été rappelées fin novembre par Thierry Mandon. À commencer par la mise en place au 1er janvier d'une autorité indépendante composée de neuf représentants d'entreprises chargée de donner un avis préalable à tout nouveau projet ou décret créant des obligations ou des charges nouvelles pour les entreprises. En cas de nouvelle obligation ou charge créée, cette autorité devra en mesurer l'impact réel sur la vie économique. "L'Afilog veillera à ce que le secteur de la logistique y soit représenté".
 

Parmi les objectifs du secrétaire d'État chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification, figure aussi la réduction à six mois d'ici fin 2015 du délai d'obtention d'exploiter (différent du délai d'instruction) pour un bâtiment logistique. Avec des périmètres à préciser, la fusion des textes ICPE est attendue dans le courant du premier trimestre. Elle sera suivie en fin d'année par la mutualisation des études d'impacts et des évaluations environnementales. Seront expérimentés en parallèle jusqu'en 2017 en régions le certificat de projet qui fige les procédures, délais et droit applicable aux projets pendant dix-huit mois, et deux autorisations uniques : ICPE et Iota, pour Installations ouvrages travaux d'activités. En 2015, les régions Paca, Bretagne et Haute-Normandie testeront aussi les procédures simplifiées qui accompagneront la création des nouvelles Zones d'intérêt économique et écologique (ZIEE)... qui devraient bénéficier à leurs zones portuaires.