Cette option de mensualisation obéira aux mêmes modalités que celles applicables depuis le 1er avril 2022 et coexistera avec le remboursement trimestriel en vigueur depuis le premier trimestre 2020.
Ainsi, les demandes de remboursement pourront être déposées à compter du premier jour ouvrable suivant la fin du mois ou du trimestre jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Obligation de dématérialisation. Depuis le 1er septembre, une obligation de dématérialisation des demandes de remboursement est entrée en vigueur.
Toutes les demandes de remboursement doivent obligatoirement être déposées via SIDECAR Web, la demande de remboursement en version papier prendra fin.
Complément d'information
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