Le projet de loi de finances 2020 a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre, avec l'article 19 réintégré : la baisse de 2 centimes d'euros du remboursement partiel de la TICPE accordé aux professionnels du transport routier, dès le 1er janvier 2020.
On s'y attendait, et le gouvernement n'a pas fléchi face à la mobilisation des transporteurs routiers autour de l'OTRE le 7 décembre dernier : il a fait réintroduire l'article 19 du Projet de loi de finances (PLF) 2020, peu avant son adoption. Lors d'une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, après l'échec de la commission mixte paritaire, le rapporteur du texte, le député LREM Joël Giraud, a fait réintroduire l'article 19 en présentant un amendement qui a fini par être adopté le 12 décembre :
I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ».
II. – Le I s’applique aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2020.
III. – À compter de 2020, l’affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, prévue au III de l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, intègre le montant des recettes issues de la baisse du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue au I du présent article.
IV. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3221‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑2-1. – La facture de transport fait apparaître le montant de l’augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dû au titre de la facture, affecté au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France en application du III de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2020.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports fixe les modalités de cette mention. »
Le député Joël Giraud justifie cette mesure par la volonté de supprimer une "niche fiscale" :
"Le présent amendement rétablit l’article 19 qui a été supprimé par le Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement.
L’ampleur de cette niche fiscale, dont le coût a été supérieur à 1 milliard d’euros en 2018, est de plus en plus difficile à justifier à l’aune de la part du transport routier de marchandises dans les émissions polluantes mesurées sur le territoire national.
En outre, la diminution – modeste – proposée de cet avantage fiscal apparaît d’autant plus justifiée que le surcroît de fiscalité qu’elle entraîne doit abonder les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), contribuant en cela à l’entretien des infrastructures de transport françaises, et notamment du réseau routier non concédé qui est emprunté, donc détérioré, par les véhicules lourds. L’AFITF finance également l’usage de modes alternatifs de transport moins polluants.
Le rétablissement de la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture est ainsi proposé.
Cette version vise donc également, d’une part, à affecter à l’AFITF le produit de TICPE issu de la diminution de 2 centimes d’euros du remboursement partiel et, d’autre part, à instaurer une mesure de transparence en pied de facture faisant apparaître un montant évaluatif et informatif de la fraction du prix de la prestation affectée au financement des infrastructures de transport".
Le nouvel article de loi exige donc un fléchage de cette fiscalité vers le budget de l'AFITF, donc de l'entretien des routes, mais aussi la possibilité pour les transporteurs de faire apparaître en pied de facture (donc à leur client) le montant de la prestation de transport affecté à l'entretien des routes.
On s'y attendait, et le gouvernement n'a pas fléchi face à la mobilisation des transporteurs routiers autour de l'OTRE le 7 décembre dernier : il a fait réintroduire l'article 19 du Projet de loi de finances (PLF) 2020, peu avant son adoption. Lors d'une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, après l'échec de la commission mixte paritaire, le rapporteur du texte, le député LREM Joël Giraud, a fait réintroduire l'article 19 en présentant un amendement qui a fini par être adopté le 12 décembre :
Article 19 du Projet de loi de finances 2020
I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ».
II. – Le I s’applique aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2020.
III. – À compter de 2020, l’affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, prévue au III de l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, intègre le montant des recettes issues de la baisse du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue au I du présent article.
IV. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3221‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑2-1. – La facture de transport fait apparaître le montant de l’augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dû au titre de la facture, affecté au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France en application du III de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2020.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports fixe les modalités de cette mention. »
Suppression d'une "niche fiscale"
Le député Joël Giraud justifie cette mesure par la volonté de supprimer une "niche fiscale" :
"Le présent amendement rétablit l’article 19 qui a été supprimé par le Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement.
L’ampleur de cette niche fiscale, dont le coût a été supérieur à 1 milliard d’euros en 2018, est de plus en plus difficile à justifier à l’aune de la part du transport routier de marchandises dans les émissions polluantes mesurées sur le territoire national.
En outre, la diminution – modeste – proposée de cet avantage fiscal apparaît d’autant plus justifiée que le surcroît de fiscalité qu’elle entraîne doit abonder les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), contribuant en cela à l’entretien des infrastructures de transport françaises, et notamment du réseau routier non concédé qui est emprunté, donc détérioré, par les véhicules lourds. L’AFITF finance également l’usage de modes alternatifs de transport moins polluants.
Le rétablissement de la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture est ainsi proposé.
Cette version vise donc également, d’une part, à affecter à l’AFITF le produit de TICPE issu de la diminution de 2 centimes d’euros du remboursement partiel et, d’autre part, à instaurer une mesure de transparence en pied de facture faisant apparaître un montant évaluatif et informatif de la fraction du prix de la prestation affectée au financement des infrastructures de transport".
Le nouvel article de loi exige donc un fléchage de cette fiscalité vers le budget de l'AFITF, donc de l'entretien des routes, mais aussi la possibilité pour les transporteurs de faire apparaître en pied de facture (donc à leur client) le montant de la prestation de transport affecté à l'entretien des routes.
