Les taux de remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole applicables au second semestre 2016 ont été actualisés par une circulaire datée du 23 novembre et publiée dans le Bulletin officiel des douanes du 30 novembre. Pour les transporteurs routiers de marchandises, ces taux s'élèvent ainsi à 7,97 €/hl dans toutes les régions, à l'exception de la Corse qui applique un taux de 5,47 €. Le taux forfaitaire pondéré atteint quant à lui à 7,96 €/hl.
Deux formules au choix
La direction générale des Douanes rappelle que les transporteurs routiers ont le choix entre deux formules pour calculer le remboursement :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, le taux forfaitaire.
La demande de remboursement pour le second semestre peut être formulée à partir du 2 janvier 2017 et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit, à l'aide du formulaire cerfa n°13693.
Où déposer la demande ?
- Attention : le lieu de dépôt des demandes a changé pour les entreprises qui dépendent de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen. Depuis le 1er juillet 2016, elles doivent déposer leurs demandes au service de la fiscalité routière de Metz. C'était déjà le cas pour les entreprises dépendaient des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Dijon, Lille, Marseille, Metz et Montpellier.
Les entreprises installées dans les régions répertoriées en vert dans la carte ci-dessus doivent donc faire parvenir leurs demandes à l'adresse suivante :
Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR)
CS 51082
57036 METZ Cedex 01
Téléphone : 09 70 27 82 00
E-mail : sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr
- Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un département de France continentale, autre que celles établies dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects citées ci-dessus, les demandes sont adressées ou déposées au bureau de douane chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers prévue par l’article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l’entreprise.
- Enfin, pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un département d’outre-mer, les demandes sont adressées ou déposées auprès du service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille :
Bureau principal de douane de Lesquin
Pôle Remboursement TIC - UE
198 RUE DESCAT
BP 20309
59813 LESQUIN CEDEX
tel. 09 70 27 14 87 ou 09 70 27 14 47
fax : 03 20 50 98 58
E-mail : tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr
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