Avec le projet de loi de finances rectificative 2017, dont les discussions sont actuellement en cours, l’État souhaite solder ses dettes avec Ecomouv’, société qui aurait dû collecter le produit l’écotaxe.
L’existence d'Écomouv' n'est "plus justifiée"
En effet, les députés viennent de voter, à 57 voix pour et 12 contre, un amendement prévoyant un réajustement de 339 M€, pour l’année 2017, du montant de la part du produit de la TICPE affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Objectif : assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Écomouv’.
"Le processus de solde de l’arrêt de l’écotaxe arrive à son terme : après l’arrêt du contrat et le reclassement désormais achevé des personnels de la société Écomouv’, le maintien de l’existence de cette société n’est désormais plus justifié et est à l’origine de coûts pour les actionnaires", souligne l’amendement.
Abaissement du plafond de la TICPE en 2018
En parallèle, le gouvernement solde aussi les encours de dettes aux banques commerciales et aux fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignation (CDC).
Ce paiement de solde couvre le remboursement du principal restant dû mais aussi les frais de rupture des instruments de dette. Il permet de boucler les remboursements d’une dette qui devait courir encore sur les sept prochaines années et aussi d’éviter les intérêts correspondants.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 sera déposé pour abaisser de 48 M€ le plafond de la TICPE affectée à l’AFITF, correspondant à l’annuité 2018 initialement budgétée.
