Nouvel épisode dans le feuilleton de la représentativité de l'OTRE, reçue en 2009 mais contestée depuis à plusieurs reprises. Dans un arrêt daté du 12 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Paris annule finalement la décision du ministre du Travail du 7 septembre 2012 reconnaissant la représentativité de l’organisation professionnelle. La Cour estime que les critères de transparence financière et d’équilibre territorial des effectifs ne sont pas réunis.
Un arrêt "totalement inique"
"L’arrêt rendu est totalement inique et ne tient aucun compte des arguments de fait et de droit présentés par l’OTRE et par le ministère du Travail dans leurs réponses aux thèses erronées des demandeurs", estime l'OTRE, dénonçant "une copie servile des conclusions du Rapporteur public qui s’est livré à une analyse plus que superficielle du dossier".
Cet arrêt intervient "plus quatre ans après que le recours ait été déposé par des organisations professionnelles qui elles, contrairement à l’OTRE, n’ont jamais eu l’obligation de prouver leur représentativité en répondant à une enquête préalable des services du ministre du Travail", rappelle au passage l'OTRE, soulignant que le Conseil d’État lui-même a établi en juillet 2016 que l’OTRE bénéficiait d’une représentativité incontestable. Cet arrêt constitue "un affront aux quelque 3 000 entreprises adhérentes de l’OTRE et à tous leurs salariés", poursuit l'organisation professionnelle.
Une décision à la portée relative
L'OTRE tient toutefois à relativiser la portée de cette décision. "Si elle retire provisoirement une représentativité sociale, elle n’empêche nullement l’OTRE de continuer à défendre les intérêts de ses adhérents dans tous les autres domaines", souligne l'organisation patronale, affirmant rester "sereine sur le caractère juridiquement établi de sa future représentativité".
L'OTRE a en effet déposé un dossier auprès du ministre, dans le cadre de la nouvelle loi pour représentativité patronale. Elle en attend une issue favorable.
Une longue série de décisions et de recours
- 4 septembre 2009
Le ministère du Travail accorde à l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), créée en 2000, sa reconnaissance en tant qu'organisation professionnelle représentative sur l'ensemble du champ d'application de la convention collective "transport routier et activités auxiliaires". La FNTR demande la mise en place d’une enquête générale de représentativité. - Février 2012
Suite au recours déposé par l’UFT (Union des fédérations de transport) au nom de la FNTR, de la Chambre syndicale du déménagement et de l’Unostra, le tribunal administratif de Bordeaux prononce l’annulation de la reconnaissance de l’OTRE. Motif invoqué : le ministère du Travail n’avait pas suffisamment motivé sa décision. L’organisation professionnelle dépose une nouvelle demande auprès de la Direction générale du Travail sans contester la décision judiciaire. - Septembre 2012
L’OTRE annonce avoir recouvré sa reconnaissance. L’organisation alors présidée par Bernard Lataste indique avoir bénéficié d’un avis favorable rendu le 7 septembre par la Direction générale du Travail. Cette décision redonne à l’OTRE le statut qu’elle avait obtenu en septembre 2009, puis perdu en février 2012. - 9 novembre 2012
L’Union des fédérations de transport (UFT) dépose au nom de ses membres un recours en annulation à l’encontre de la seconde reconnaissance de l’OTRE. Les membres de l’UFT demandent que soient vérifiés les éléments "purement déclaratifs", indiquent-ils, qui sont apportés à l’appui d’un dossier de demande de reconnaissance.
Anne Madjarian
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