Le compromis européen sur le Paquet Mobilité semble encore bien éloigné. Établir une concurrence loyale dans le transport routier de marchandises, assurer des conditions de vie décentes aux chauffeurs, favoriser la sécurité de tous les usagers de la route et lutter contre la fraude et les pratiques illicites : sur le papier, tout le monde est d'accord sur ces objectifs principaux. Mais dès que l'on aborde les moyens d'y parvenir, c'est une autre histoire...
Des soutiens mitigés...
- Le rapport de progrès sur le paquet Mobilité, présenté par la présidence estonienne le 5 décembre lors du Conseil des ministres européens des transports, constate quelques avancées, notamment sur le soutien au tachygraphe intelligent, la lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou encore l'application de règles aux véhicules utilitaires légers. Mais il pointe aussi les approches encore radicalement divergentes des États membres sur les questions les plus épineuses.
- "La proposition de la Commission sur les temps de conduite et de repos, qui interdit la prise de repos dans le véhicule mais autorise deux repos réduits consécutifs, a reçu un soutien mitigé", admet ainsi Violeta Bulc, commissaire européenne en charge des transports, appelant toutefois les États membres à "réétudier les avantages de la proposition de la Commission". Même chose sur le cabotage. La commissaire relève "un certain accord sur la nécessité de simplifier les règles, en les fondant sur le temps plutôt que sur un nombre d'opérations". Mais elle prend acte des avis divergents sur la durée du cabotage et ses aspects techniques, et demande une accélération des débats sur le sujet.
- Enfin, sur le détachement des travailleurs, Violeta Bulc souligne que la présidence s'est concentrée pour l'instant sur la discussion des exigences administratives, qui doivent être satisfaites par les entreprises de transport routier. "L'heure est venue de trouver une solution exhaustive qui comprendra aussi une proposition sur les seuils permettant de déclencher l'application des salaires minimum", a déclaré Violeta Bulc lors du conseil Transports.
Sans surprise, les interventions des différents ministres européens ont confirmé une ligne de fracture majeure entre d'un côté les pays de l'Alliance du routier, dont la France, et de l'autre les pays de l'Est et les pays Baltes, l'Espagne et le Portugal se situant plutôt à mi-chemin.
La France rappelle ses bases de négociation
Qualifiant le rapport d'étape de "photographie très éclairante des débats", Élisabeth Borne, ministre française des Transports, a rappelé les bases sur lesquelles la France est prête à travailler pour chercher un compromis. "Le cabotage doit rester une activité temporaire, sa durée maximale doit être réduite, et le nombre d'opérations doit rester limité", a souligné la ministre.
Sur la question des temps de conduite, "le repos hebdomadaire normal doit rester la règle et le repos réduit d'exception. Il convient de s'en tenir à la règle actuelle de 2 repos hebdomadaires normaux sur 2 semaines. La prise de repos en cabine doit continuer d'être exclue s'agissant du repos hebdomadaire et l'obligation pour les entreprises d'organiser un retour régulier des chauffeurs devrait être mieux encadrée", a indiqué Élisabeth Borne, appelant par ailleurs à avancer de dix ans l'obligation d'équiper les poids lourds de tachygraphes intelligents.
Quelques points de convergence
Les revendications françaises restent donc nombreuses, mais la ministre a néanmoins exprimé quelques motifs de satisfaction. "L'harmonisation des modalités de contrôles des règles de détachement, s'appuyant sur une liste exhaustive des documents exigibles, est une approche pertinente", a estimé Élisabeth Borne. La ministre partage également l'avis de la présidence estonienne sur les avancées déjà obtenues, comme "la lutte contre les entreprises boîtes aux lettres par le renforcement de la condition d'établissement, l'encadrement des activités des véhicules utilitaires légers et la nécessité d'obtenir une licence communautaire". Un constat qui n'empêche pas la représentante française d'exprimer toutefois ses "doutes sur la nécessité de limiter cet encadrement aux opérations internationales et aux seuls véhicules de + de 2,5 tonnes".
Dans les négociations, la France avance main dans la main avec ses partenaires de l'Alliance du routier : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, la Suède et la Suisse. Dans un communiqué publié à la veille du Conseil, soutenu également par les Pays-Bas, ces pays rappellent que "à ce stade des négociations, il est nécessaire de renforcer plusieurs aspects du paquet mobilité pour parvenir à un véritable équilibre du projet, qui n'est pas encore atteint". Les discussions vont désormais se poursuivre sous la houlette de la Bulgarie, qui prend la présidence de l'Union européenne le 1er janvier 2018.
