Le vote d’un amendement introduit dans le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale par le Sénat, le 15 novembre, supprimant le risque de contrôles sur la taxation du congé de fin d’activité n’aura finalement apporté qu’un bref soulagement aux entreprises.
Si le gouvernement prévoit bien une non-imposition au régime de préretraite jusqu’au 31 décembre 2017, il instaure aussi, dans un amendement du 28 novembre, une taxation pour tous les conducteurs qui entreront dans le régime du CFA à compter du 1er janvier 2018.
Un an pour négocier l’évolution du dispositif
Les partenaires sociaux disposent donc d’une année pour négocier l’évolution du dispositif afin qu’il ne soit pas assimilé à une préretraite et donc soumis à une taxation à 50 % ainsi que le prévoit le code de la Sécurité sociale. Un temps qu’ils jugent bien trop court selon un communiqué commun de la FNTR, TLF, l’Unostra et la CSD : "le gouvernement oublie qu’il sera très compliqué, voire impossible d’arrêter brutalement l’entrée dans le régime à compter du 1er janvier 2018".
Éventualité de dénoncer l’accord de 1997
Selon les fédérations patronales, cette mesure reviendrait à créer à partir de cette date une taxe supplémentaire sur le secteur du transport routier de marchandises et "à ôter au dispositif de fin de carrière toute possibilité de transition sereine".
Le circuit législatif se poursuit mais, en cas d’absence de rectification, les organisations patronales avancent désormais la possibilité de dénoncer l’accord de 1997 instaurant le congé de fin d’activité. Dans un communiqué commun, les syndicats CFDT, CGT, FO, CFTC ET SNATT CFE-CGC brandissent de leur côté la menace d’une mobilisation en cas de mise en péril du dispositif.
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