Le code du travail français devra s'appliquer, à partir du 1er juillet 2016, aux conducteurs routiers étrangers, détachés sur le "territoire français", qu'ils le soient pour le compte de donneurs d'ordre publics ou privés.
Cette disposition, qui vise à remettre à l'endroit les pratiques du cabotage, était inscrite dans la loi pour la croissance et l’activité économique du 6 août 2015. Mais le décret s'est fait attendre. Il est finalement paru au Journal Officiel du 9 avril 2016.
Lutte contre la concurrence déloyale
Cosigné par cinq ministres (Manuel Valls, Ségolène Royal, Jean-Jacques Urvoas, Myriam El Khomri et Alain Vidalies), le texte concerne tous les personnels roulants et navigants en France qui seront soumis à certaines dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies hors de France, afin de tenir compte des spécificités du secteur des transports. Ainsi, le décret met en pratique les règles du droit du détachement (voir les directives européenne 96/71/CE et 2014/67/UE) désormais appliquées aux transports terrestres.
Pour le gouvernement, il doit être l'instrument de la "lutte contre la concurrence déloyale". Ce texte doit "contribuer à protéger les travailleurs détachés et à assurer le bon fonctionnement du marché", estime Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports.
La responsabilité du donneur d'ordre étendue au destinataire
Le décret intervient après un premier trimestre où l’activité du transport routier de marchandises s'est dégradée, déstabilisée par la concurrence accrue des transporteurs low cost, la concurrence déloyale, les affrètements "sauvages", les repos hors cabine non respecté, le cabotage illégal… Des dérives dénoncées, depuis plusieurs mois, par les organisations professionnelles, qui attendaient une réponse par les actes du gouvernement.
Dans ce décret, trois points sont à retenir :
- La déclaration prévue par le code du travail, préalablement à chaque opération de détachement, sera remplacée par une "attestation de détachement" d’une durée de validité maximale de six mois, pouvant couvrir plusieurs détachements successifs.
- Les contrôles seront facilités et l’information des salariés améliorée. Le salarié détaché doit pouvoir présenter, à tous moments, l'exemplaire de l’attestation de détachement, conservé obligatoirement à bord du véhicule. L’attestation et le contrat de travail feront partie des documents de bord pouvant être demandés par les agents de contrôle.
- L’obligation de vigilance et la responsabilité du donneur d’ordre sont étendues au destinataire, qui est partie au contrat de transport. Le destinataire de la prestation de service pourra, lorsqu’il est la seule partie établie en France, être alerté par les agents de contrôle d’irrégularités préjudiciables au salarié : non-paiement du salaire minimum ou conditions d’hébergement indignes. Le destinataire du contrat sera tenu aux mêmes obligations que le donneur d’ordre.
Trois mises au point applicables à partir de juillet 2016, qu'Alain Vidalies pourra expliquer à ses homologues européens lors de la réunion informelle des ministres des Transports qui se tiendra à Amsterdam, les 14 et 15 avril 2016.
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