L'Araf s'interroge, et quand elle s'interroge, elle ne valide pas... Fret SNCF vient d'en faire l'expérience et va devoir revoir sa copie.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaire a fait savoir qu'elle n'était "pas en mesure d’approuver les règles de séparation comptable de Fret SNCF", et qu'elle s'interrogeait sur "déséquilibre financier de Fret SNCF".
Dans une décision rendue fin avril 2015 et rendue publique le 12 mai, le régulateur demande à SNCF Mobilités de lui soumettre, avant le 31 décembre 2015, "un référentiel de séparation comptable actualisé pour son activité de fret ferroviaire, qui s’inscrive dans le cadre de la nouvelle organisation de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire".
Interrogations sur d'éventuelles subventions croisées
"L’objectif de la séparation comptable est de vérifier l’absence de subvention croisée entre Fret SNCF et le reste de l’Epic SNCF, condition d’une concurrence équitable entre les acteurs du marché concurrentiel du fret", rappelle l'ARAF. SNCF Mobilités s'est conformé à cette obligation en soumettant le 30 décembre 2014 à l’ARAF, pour approbation, le référentiel de séparation comptable de Fret SNCF.
Mais l'ARAF y a trouvé matière à questionnements. "La structure financière très fragile de Fret SNCF et son endettement interne rendent l’activité fortement dépendante du reste de l’Epic SNCF. Cette situation soulève des interrogations sur l’existence de subventions croisées au sein du groupe ferroviaire public", souligne l'ARAF.
Pierre Cardo, président de l’Araf, enfonce le clou : "Une entreprise ferroviaire indépendante exerçant son activité dans les mêmes conditions que Fret SNCF n’aurait pas pu survivre aussi longtemps avec des résultats aussi déficitaires et des capitaux propres aussi détériorés".
Un bilan financier qui nourrit les doutes
En effet, les capitaux propres de Fret SNCF sont fortement négatifs : -3,275 milliards d’euros au 31 décembre 2013 (-2,925 milliards d’euros au 31 décembre 2012), malgré une aide de 1,4 milliard d’euros partagée par l’Etat et la SNCF dans le cadre du plan de soutien à l’activité fret en 2005 et 2006. "Depuis cette date, la situation nette de Fret SNCF a continué à se détériorer, en raison des mauvaises performances économiques du transport ferroviaire de marchandises, même si les pertes tendent à se réduire sur une période récente", précise l'ARAF.
D’autre part, au 31 décembre 2013, la dette de Fret SNCF représentait 3,529 milliards d’euros, portée par l’Epic SNCF. L’Araf estime que les conditions de financement accordées à Fret SNCF sont "particulièrement favorables, au regard de sa situation financière".
